Traduction de «grade a4 avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

LPP de bas grade de malignité | lymphome pulmonaire primitif de bas grade de malignité
low-grade primary pulmonary lymphoma

lymphome B de haut grade de malignité | lymphome de haut grade de malignité de phénotype B
lymphoma of phenotype B high malignancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

S’il est vrai que l’avis de vacance permettait à des fonctionnaires de grade AD 5 à AD 14 de présenter leur candidature au poste, il n’en demeure pas moins que, si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5, il aurait été classé dans ce même grade.
Although the vacancy notice allowed officials in grades AD 5 to AD 14 to apply for the post, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would none the less have been recruited at that same grade.

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

Pour ce qui est du deuxième argument du requérant, qui s’appuie sur les fiches de poste de deux autres membres de son équipe, tous deux fonctionnaires, classés l’un au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13, il convient de relever que les tâches qui y figurent coïncident bien avec l’énumération des fonctions du poste d’expert national détaché que le requérant avait occupé, mais diffèrent considérablement de celles énumérées dans l’avis de vacance.
As regards the applicant’s second argument, which is based on the job descriptions of the other two members of his team, both of whom are officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13, it should be noted that the duties which appear in those descriptions do match the list of functions for the seconded national expert post which the applicant previously occupied, but they differ considerably from those listed in the vacancy notice.

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).
By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the groups of two grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 or AD 13/AD 14).

Le plaignant, un fonctionnaire retraité de grade A4, avait affirmé que la Commission avait omis de le réintégrer à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et qu'elle avait refusé de lui payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées.
The complainant, a retired A4-grade Commission official, alleged that the Commission had failed to reinstate him at the end of his unpaid leave on personal grounds and had refused to pay him compensation for the resulting loss of salary and reduced pension.

La position commune du 28 octobre 1996 avait confirmé les mesures adoptées auparavant, telles que l'expulsion du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie dans les Etats membres, l'embargo sur les armes et la suspension de l'aide non humanitaire, et en avait établi de nouvelles telles que l'interdiction de délivrer des visas aux membres dirigeants du régime ou aux hauts gradés de l'armée, et la suspension des visites gouvernementales de haut niveau.
The common position of 28 October 1996 had confirmed the measures adopted previously, such as the expulsion of the military personnel attached to Burma's diplomatic representations in the Member States, the arms embargo and the suspension of non-humanitarian aid, and had established new ones such as the ban on the issue of visas to the leadership of the regime and to senior army officers and the suspension of high-level government visits.

La position commune du 28 octobre 1996, qui vient à expiration le 29 octobre 1997, avait déjà confirmé les mesures adoptées auparavant telles que l'expulsion du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie dans les Etats membres, l'embargo sur les armes et la suspension de l'aide non humanitaire, et en avait établi de nouvelles telles que l'interdiction de délivrer des visas aux membres dirigeants du SLORC ou aux hauts gradés de l'armée, et la suspension des visites gouvernementales de haut niveau.
The common position of 28 October 1996, which expires on 29 October 1997, had confirmed the measures adopted previously, such as the expulsion of the military personnel attached to Burma's diplomatic representations in the Member States, the arms embargo and the suspension of non-humanitarian aid, and had established new ones such as the ban on the issue of visas to the leadership of the SLORC and to senior army officers and the suspension of high-level government visits.

La pension d'invalidité est calculée sur le traitement de base que le fonctionnaire aurait perçu dans son grade s'il avait été encore en service au moment du versement de la pension.
The invalidity pension shall be calculated by reference to the basic salary which the official would have received in his grade if he had still been in the service at the time of payment of the pension.