Vertaling van "affirme que une telle charte devrait " (Frans → Engels) :

Le comité a affirmé qu'une telle disposition devrait être rarement invoquée et que son application devrait toujours être légalement justifiable dans toutes les circonstances.
The committee stated that such a clause should only be invoked rarely and should not extend beyond what is legally justifiable in any given circumstance.

Par contre, lorsqu’une évaluation indépendante établit qu’un État membre arriverait à récolter plus de 70 % de la recette générée par une taxation des transactions financières, il serait absurde d’affirmer qu’une telle taxation devrait être appliquée à l’échelon de l’UE; elle ne doit pas l’être.
However, when an independent assessment states that one Member State would end up collecting in excess of 70% of the revenue generated from a financial transaction tax, it would be ludicrous to claim that such a tax should be implemented at an EU level, if at all.

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; states that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

Pour être admissible, une telle mesure devrait respecter les conditions de limitation de l’exercice des droits prévues par la Charte des droits fondamentaux.
In order to be permissible, such a measure must comply with the conditions laid down in the Charter of Fundamental Rights to govern restrictions on the exercise of rights.

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; considers that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

Sur la base des acquis les plus avancés, une telle Charte devrait mêler droits sociaux et droits démocratiques.
A Charter of this kind should be based on the most progressive acquis and combine social and democratic rights.

La Commission précisait aussi que le projet de charte devrait répondre à deux objectifs fondamentaux : celui de la visibilité par rapport au citoyen et celui de la sécurité juridique qu'une telle charte doit offrir dans les domaines d'application du droit de l'Union.
The Commission also stated that the draft Charter should meet two fundamental objectives: visibility for the citizen and the certainty as to the law that the Charter must offer in areas where Union law applies.

Le Conseil européen est d'avis qu'une enceinte composée de représentants des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux devrait élaborer un projet d'une telle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
In the view of the European Council, a draft of such a Charter of Fundamental Rights of the European Union should be elaborated by a body composed of representatives of the Heads of State and Government and of the President of the Commission as well as of members of the European Parliament and national parliaments.

Le président a déclaré qu'il avait la nette impression qu'il devrait être possible d'arriver à un consensus sur la procédure à suivre pour l'élaboration d'une telle charte.
The President stated that he had got the firm impression that a consensus on the procedure to be followed for the elaboration of such a Charter should be possible.