Vertaling van "affirme qu'un tel inventaire devrait " (Frans → Engels) :

Dire qu’une personne a le droit de faire usage de drogues n’équivaut pas à affirmer qu’un tel droit devrait être exercé.
To say that a person has a human right to use drugs is not to assert such a right should be exercised.

Nous avons affirmé que le public investisseur devrait avoir accès à cette classe d'actifs, pour autant que de tels principes soient appliqués.
We said that it would be an asset class that retail investors should be able to participate in, subject to having those principles in place.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Un tel inventaire devrait comporter le recueil des données pertinentes, relatives en particulier aux caractéristiques physiques, environnementales et économiques des sites considérés et aux équipements et installations disponibles pour faciliter l'accueil des navires en détresse ou la lutte contre les conséquences d'un accident ou d'une pollution.
Such an inventory should contain all the relevant information in particular on the physical, environmental and economic characteristics of the sites under consideration and the equipment and installations available to make it easier to accommodate ships in distress or deal with the consequences of an accident or pollution.

Un tel cadre devrait être adopté sur la base d'un inventaire complet sur l'état des sols et sur les mesures déjà prises dans les États membres.
Such a framework should be adopted on the basis of a comprehensive survey of soil status and of the measures already taken in Member States.

14. approuve l'établissement d'un inventaire, fondé sur une méthode commune d'évaluation des risques, de toutes les mines en activité et abandonnées et des décharges de déchets miniers, l'objectif étant d'assurer le financement nécessaire pour rendre ces sites écologiquement sûrs; affirme qu'un tel inventaire devrait également inclure les pays candidats à l'adhésion;
14. Supports the establishment of an inventory, based on a common risk assessment method, of all active and abandoned mines and mining waste disposals with a view to securing the necessary funding to render these sites environmentally safe; states that such an inventory should also include the accession countries;

Comme l'a affirmé Mike Lewis, directeur du centre entrepreneurial: « Un tel investissement devrait s'inscrire dans une stratégie de long terme et non pas dans un projet de court terme, si le gouvernement veut véritablement renforcer des capacités dans le secteur du développement économique communautaire».
As Mike Lewis, the director of the Centre for Community Enterprise said, “This should be a part of a long term strategy, not short term project based funding if the government truly wants to build capacity in a community economic development sector”.

1. Affirme, dans l'esprit de la résolution adoptée lors du synode général en 1969, que la Loi sur les Indiens ne devrait pas être modifiée ou abolie par le gouvernement fédéral sans le consentement exprès des peuples autochtones; que le gouvernement fédéral ne devrait pas imposer un processus aux peuples autochtones relativement à de tels changements; que tout exercice de consultation et tout processus de négociation liés à de tels changements soient élaborés dans le cadre d'un partenariat intégral avec les premières nations qui fasse intervenir les autorités dûment élues et reconnues de ces collectivités et tous leurs membres; et que les premières nations doivent chacune conserver le droit de refuser de tels changements.
1. Affirm, in the spirit of the resolution made at General Synod in 1969, that the Indian Act should not be changed or abolished by the Federal Government without the expressed consent of Indigenous peoples; that the Federal Government should not impose a process on Indigenous peoples related to such changes; that any consultation and negotiation process related to such changes must be designed in full partnership with First Nations involving the duly chosen and recognized leadership and all members of those communities; and that First Nations must each retain the right to opt out of such changes.