Vertaling van "tel droit devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dire qu’une personne a le droit de faire usage de drogues n’équivaut pas à affirmer qu’un tel droit devrait être exercé.
To say that a person has a human right to use drugs is not to assert such a right should be exercised.

Il n'y a pas non plus de décision de l'OMC qui laisserait même entendre qu'un tel droit devrait exister.
Nor is there any ruling by the WTO even suggesting that such an entitlement would have to be interpreted as to exist.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.
Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

Un tel dialogue devrait notamment permettre d'aborder le respect des droits de l'homme, la promotion de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, ainsi que la question de la coopération avec l'Indonésie en vue de promouvoir la stabilité régionale.
This dialogue should include the respect for human rights, the promotion of the rule of law and good governance, as well as co-operation with Indonesia to promote regional stability.

En faisant référence en particulier à la situation des droits de la personne, je souligne que le Bloc québécois considère que le respect des droits fondamentaux est primordial et qu'un tel principe devrait faire partie intégrante d'un accord tel l'Accord de libre-échange Canada-Chili.
On the question of human rights, I want to emphasize that the Bloc Quebecois considers that respect for fundamental rights is a top priority and that such a principle should always be part of any agreement like the Canada-Chile Free Trade Agreement.

Le Bloc québécois considère que le respect des droits fondamentaux est primordial et qu'un tel principe devrait faire partie intégrante d'un accord tel que l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (1045) Le ministre du Commerce international considérait et considère toujours que la protection des droits de la personne ne trouve pas sa place dans un accord de libre-échange, alors que l'Accord de libre-échange entre Israël et l'Union européenne contient, lui, une clause intéressante par ailleurs à ce sujet, et je vous la cite: «Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent Accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui inspirent leurs politiques interne et internationale et qui constituent un élément essentiel du présent Accord».
The Bloc Quebecois considers it is essential that fundamental rights be respected, and such a principle should be an integral part of any agreement like this Canada-Israel free trade agreement (1045) The Minister for International Trade felt and still feels that the protection of human rights has no place in a free trade agreement, even though the free trade agreement between Israel and the European Union contains an interesting clause in this regard: ``The relations between the parties, as well as all the provisions in this agreement, are based on respect for human rights and the democratic principles that underlie their domestic and international policies and constitute an essential part of this agreement''.

Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie pas un transfert du droit d'auteur, un tel transfert devrait être par écrit, et signé par le détenteur du droit d'auteur; et que la reproduction sous n'importe quelle forme d'une photographie créée professionnellement, sans l'autorisation du photographe, soit considérée comme une violation du droit d'auteur.
They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photograph without the authorization of the photographer constitutes copyright infringement.