Une des mesures d'application qui a été prise en Ontario — et il est possible que ce soit également le cas au Québec, vous pourrez nous le dire — est l'établissement d'un registre sur lequel le gouvernement de l'Ontario est tenu d'afficher tous les projets de loi, de politiques et de règlements.
One of the implementation measures used in Ontario—it may be in Quebec as well, and you can inform us—is that they have established a registry whereby the Government of Ontario has to post all proposed laws, policies, and regulations.