Vertaling van "affaires énumérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aspects spécifiques des formes de criminalité énumérées à l'annexe
specific manifestations of the forms of crime listed in the Annex

assurance maladies spécifiées [ assurance contre des risques de maladies particulières | assurance contre des risques de maladies énumérées | police contre des risques de maladies particulières ]
illness-specific insurance

infraction énumérée
enumerated offence

opération énumérée
Listed Transaction

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 159 ne participent à aucune médiation portant sur une affaire dans laquelle:
Members of the decision-making instances of the Office listed in Article 159 shall not take part in mediation concerning a case in which they have:

2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.
2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.

26. salue la création du poste de vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie et la communication de la Commission sur une stratégie européenne en matière de sécurité énergétique; invite la Commission et les États membres à intensifier la coopération pour mettre en œuvre les actions à court terme et à long terme énumérées dans ladite stratégie; affirme la nécessité d'accroître la cohérence entre la politique étrangère de l'Union et les autres politiques revêtant une dimension extérieure, telles que la politique énergétique, et escompte des résultats dans ce domaine grâce à la nouvelle structure de la Commission, organisée en pôles; demande de nouvelles mesures pour assurer la compatibilité des objectifs en matière de sécurité énergétique avec d'autres objectifs poursuivis par l'Union européenne; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques de politique énergétique extérieure qui seront consacrées par les objectifs généraux de la politique étrangère, et de recourir plus systématiquement aux instruments de politique étrangère en matière de sécurité énergétique;
26. Welcomes the establishment of the post of Vice-President for the Energy Union and the Commission’s communication on a European Energy Security Strategy; calls on the Commission and the Member States to intensify cooperation in order to implement short- and long-term actions listed in this strategy; insists on the need to strengthen the coherence between EU foreign policy and other policies with an external dimension, such as energy policy, and expects the Commission’s new cluster-based structure to deliver results in this regard; urges further steps to bring energy security goals into line with other objectives pursued by the EU; calls on the HR/VP to develop strategic priorities for the external energy policy enshrined in the general foreign policy objectives and to make more systematic use of foreign policy tools in the areas of energy security;

25. salue la création du poste de vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie et la communication de la Commission sur une stratégie européenne en matière de sécurité énergétique; invite la Commission et les États membres à intensifier la coopération pour mettre en œuvre les actions à court terme et à long terme énumérées dans ladite stratégie; affirme la nécessité d'accroître la cohérence entre la politique étrangère de l'Union et les autres politiques revêtant une dimension extérieure, telles que la politique énergétique, et escompte des résultats dans ce domaine grâce à la nouvelle structure de la Commission, organisée en pôles; demande de nouvelles mesures pour assurer la compatibilité des objectifs en matière de sécurité énergétique avec d'autres objectifs poursuivis par l'Union européenne; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques de politique énergétique extérieure qui seront consacrées par les objectifs généraux de la politique étrangère, et de recourir plus systématiquement aux instruments de politique étrangère en matière de sécurité énergétique;
25. Welcomes the establishment of the post of Vice-President for the Energy Union and the Commission’s communication on a European Energy Security Strategy; calls on the Commission and the Member States to intensify cooperation in order to implement short- and long-term actions listed in this strategy; insists on the need to strengthen the coherence between EU foreign policy and other policies with an external dimension, such as energy policy, and expects the Commission’s new cluster-based structure to deliver results in this regard; urges further steps to bring energy security goals into line with other objectives pursued by the EU; calls on the HR/VP to develop strategic priorities for the external energy policy enshrined in the general foreign policy objectives and to make more systematic use of foreign policy tools in the areas of energy security;

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Les activités qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la politique économique, les sciences et la technologie, la politique sociale, l'enseignement et la formation, la culture, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, la justice et les affaires intérieures, ainsi que les statistiques officielles.
The activities to be supported are listed below and are expected to contribute significantly to improving the formulation, implementation, impact and assessment of policy in a wide range of areas such as economic, scientific and technological, social, education and training, cultural, gender equality, enterprise, international trade, consumer, external relations, justice and home affairs, and official statistics policies.

La commission des affaires constitutionnelles a fait valoir à l'époque que les règles spécifiques applicables à l'accès aux documents ne devaient être maintenues que "lorsque lesdites règles prévoient un accès plus large que ne le requiert le présent règlement ou dans certains cas particuliers dans lesquels ces règles sont justifiées", en précisant que "de telles règles doivent être énumérées dans une annexe au présent règlement".
This committee argued that specific rules applicable to access to documents should remain only "where those rules provide greater access than required by this Regulation or in specific areas where such rules are justified. Such rules should be listed in an Annex to this Regulation".

(1) Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l'article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l'article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux États membres le soin de déterminer les conditions essentielles.
(1) The current conditions laid down for invoicing and listed under Article 22(3), in the version given in Article 28h of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), are relatively few in number, thus leaving it to the Member States to define the most important such conditions.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.