Vertaling van "affaires simap c-303 " (Frans → Engels) :

- apporter des précisions quant à l’application de la directive dans le cas des «temps de garde», conformément à l’interprétation de la Cour de justice dans les affaires SIMAP , Jaeger et Dellas.
- To clarify the application of the Directive in situations of on-call time, following the Court of Justice’s interpretation in the SIMAP, Jaeger, and Dellas cases.

Dans les affaires SIMAP, Jaeger et Dellas, la Cour de justice a estimé que la directive doit être interprétée en ce sens que les périodes de temps de garde doivent être comptabilisées heure par heure comme du temps de travail.
In the SIMAP-Jaeger-Dellas cases, the Court of Justice ruled that the Directive should be interpreted as determining that on-call time periods must be counted hour-for-hour as working time.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

[6] Cf. arrêts rendus dans les affaires C-303/98, SIMAP , C-151/02, Jaeger , C-398/01, Pfeiffer et C-14/04, Dellas.
[6] SIMAP (C-303/98), Jaeger (C-151/02), Pfeiffer (C-398/01) and Dellas (C-14/04).

4. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger ; regrette, toutefois, de n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sans disposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant que des indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;
4. Highlights the specific importance of addressing the problems relating to availability and financing in the health sector arising from the Court of Justice's interpretation of the concept of working time in the SIMAP and Jaeger cases ; however, regrets that it cannot examine, for each working sector, the effects on the economy and society, without any official comparative studies; notes that the Commission's communication only mentions some rough indications of possible consequences in a few Member States;

2. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger; regrette, toutefois, de n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sans disposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant que des indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;
2. Highlights the specific importance of addressing the problems relating to availability and financing in the health sector arising from the Court of Justice of the European Communities' interpretation of the concept of working time in the SIMAP and Jaeger cases ; however, regrets that it cannot examine, for each working sector, the effects on economy and society, without any official comparative studies; the Commission's communication only mentions some rough indications of possible consequences in a few Member States;

Dans un premier arrêt (affaire Simap), la Cour a estimé que "le temps de garde qu'effectuent les médecins des équipes de premiers soins, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail".
In an initial judgment (SIMAP case), the Court ruled that, if they are required to be present, ‘time spent on call by doctors (.) must be regarded in its entirety as working time’.

Dernièrement, d'autres pays ont commencé à mettre en œuvre cette faculté pour permettre aux médecins de pouvoir dépasser la moyenne de 48 heures hebdomadaires de travail et esquiver, ce faisant, les problèmes soulevés par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Simap et Jäger.
Recently, other countries have begun to use this option to enable doctors to exceed the average 48 hour week and thus overcome the problems raised by the Court of Justice's judgment in the SIMAP and Jäger cases.

1.4. Par ailleurs, l'interprétation des dispositions de la directive par la Cour de justice des Communautés européennes à l'occasion de divers renvois préjudiciels conformément à l'article 234 du traité CE, notamment les arrêts dans les affaires Simap et Jäger, exerce une incidence marquée sur la notion de "temps de travail", étant donné qu'elle qualifie de temps de travail les périodes de garde des médecins lorsqu'ils sont présents physiquement sur leur lieu de travail.
1.4 In addition, the interpretation of the directive's provisions by the Court of Justice in various preliminary rulings relating to Article 234 of the Treaty, in particular the judgements in the SIMAP and Jäger cases, is having a profound impact on the concept of 'working time', since periods where doctors are present and physically on call at a health centre are classified as working time.

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.