Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
COSAC
Compensation
Délinquant d'affaires
Offset
Opérations de la compagnie
Plate-forme internet simap.ch
Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
SIMAP
Simap.ch
Système d'information pour les marchés publics

Traduction de «affaires simap » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Système d'information pour les marchés publics | SIMAP [Abbr.]

System of Information on Public Procurement | SIMAP [Abbr.]


système d'information pour les marchés publics européens | SIMAP [Abbr.]

information system for public procurement | SIMAP [Abbr.]


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les affaires SIMAP, Jaeger et Dellas, la Cour de justice a estimé que la directive doit être interprétée en ce sens que les périodes de temps de garde doivent être comptabilisées heure par heure comme du temps de travail.

In the SIMAP-Jaeger-Dellas cases, the Court of Justice ruled that the Directive should be interpreted as determining that on-call time periods must be counted hour-for-hour as working time.


- apporter des précisions quant à l’application de la directive dans le cas des «temps de garde», conformément à l’interprétation de la Cour de justice dans les affaires SIMAP , Jaeger et Dellas.

- To clarify the application of the Directive in situations of on-call time, following the Court of Justice’s interpretation in the SIMAP, Jaeger, and Dellas cases.


Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.

For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.


[6] Cf. arrêts rendus dans les affaires C-303/98, SIMAP , C-151/02, Jaeger , C-398/01, Pfeiffer et C-14/04, Dellas.

[6] SIMAP (C-303/98), Jaeger (C-151/02), Pfeiffer (C-398/01) and Dellas (C-14/04).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans les affaires SIMAP et Jaeger jugées en 2000 et 2003, la Cour a considéré que le temps de garde des professionnels de la santé devait être comptabilisé comme temps de travail.

In the SIMAP and Jaeger cases in 2000 and 2003, the Court ruled that time spent on call by health professionals had to be counted as working time.


Premièrement, tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment des arrêts dans les affaires SIMAP et Jaeger , concernant la qualification en tant que temps de travail des périodes de garde des médecins dans leur totalité, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé.

First, to take into account the European Court of Justice's case law, in particular rulings in the SIMAP and Jaeger cases which held that on-call duty performed by a doctor when he is required to be physically present in the hospital must be regarded as working time.


4. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger ; regrette, toutefois, de n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sans disposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant que des indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;

4. Highlights the specific importance of addressing the problems relating to availability and financing in the health sector arising from the Court of Justice's interpretation of the concept of working time in the SIMAP and Jaeger cases ; however, regrets that it cannot examine, for each working sector, the effects on the economy and society, without any official comparative studies; notes that the Commission's communication only mentions some rough indications of possible consequences in a few Member States;


Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.

Judgement of the Court of 3 October 2000 in case C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Publica (SIMAP) v. Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, ECR 2000, p. I-07963.


Affaires Simap (C-303/98), CIG (C-241/99), Jaeger (C-151/02), Pfeiffer (C-397/01 à C-403/01) et Personalrat der Feuerwehr Hamburg (C-52/04).

Case C-303/98 Simap, Case C-241/99 CIG, Case C-151/02 Jaeger, Joined Cases C-397/01 to C-403/01 Pfeiffer and Others and Case C-52/04 Personalrat der Feuerwehr Hamburg.


Les délégations ont, en outre, exprimé leur volonté de trouver un compromis valable compte tenu, par ailleurs, de l'urgence d'une solution communautaire pour ce qui concerne le traitement à réserver aux périodes inactives du temps de garde, suite aux arrêts de la Cour de Justice dans les affaires SIMAP et JAEGER.

The delegations have also expressed their willingness to find a viable compromise, in view of the urgency of finding a Community solution to the question of how to treat inactive periods of on-call time, following the Court of Justice judgments in the SIMAP and JAEGER Cases.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

affaires simap ->

Date index: 2024-08-05
w