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Affaires entre consommateurs
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COSAC
Centre
Centre d'une ville
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Cœur de la ville
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Division Affaires commerciales et exploitation
Délinquant d'affaires
E 303
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Quartier des affaires
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Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs
Zone d'affaires centrale

Traduction de «affaires c-303 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!


acide diacétyl-5,6-L-ascorbique | E 303

5,6-diacetyl-L-ascorbic acid | E 30


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]

Commercial and Operations Division [ K+B ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 303/2014-4;

annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 2 June 2014 in Case R 303/2014-4;


[6] Cf. arrêts rendus dans les affaires C-303/98, SIMAP , C-151/02, Jaeger , C-398/01, Pfeiffer et C-14/04, Dellas.

[6] SIMAP (C-303/98), Jaeger (C-151/02), Pfeiffer (C-398/01) and Dellas (C-14/04).


3. se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté;

3. Welcomes the ruling of the Court of Justice of the European Communities of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association; calls on the Commission and the Member States to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination in accessing the labour market and encourages the Member States to take the necessary steps to ensure that the Court's judgment is complied with;


3. se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté,

3. Welcomes the ruling of the Court of Justice of the European Communities of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association; calls on the Commission and the Member States to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination in accessing the labour market and encourages the Member States to take the necessary steps to ensure that the Court's judgment is complied with;


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Il convient de noter à cet égard que, dans l'affaire C-303/05 Advocaten voor de Wereld contre Leden van de Ministerraad, l'avocat général Ruiz-Jarbo Colomer considère dans ses conclusions du 12 septembre 2006 que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen constitue une disposition d'harmonisation au motif que "les mandats d'arrêt s'inscrivent dans la tradition des codes de procédure pénale nationaux et la décision-cadre les dote, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'effets opérant au-delà des frontières, mais exige à cette fin qu'il y ait concordance entre les régimes n ...[+++]

It is noted in this connection that in his Opinion of 12 September 2006 in Case C-303/05 Advocaten voor de Wereld v. Leden van de Ministerraad, Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer considered that the framework decision on the European arrest warrant was a harmonising provision on the ground that "Arrest warrants are well established under the criminal procedure laws of the Member State and, in certain circumstances, subject to specified conditions, the Framework Decision affords them cross-border effect, an objective which requires a ...[+++]


[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.

[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.


[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.

[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.


[5] Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.

[5] Judgment of the Court of 3 October 2000 in case C-303/98, Sindicato de Medicos de Asistencia Pública (SIMAP) v Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, European Court reports 2000, p. I-07963.


[20] Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, demande adressée à la Cour par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) dans le litige entre Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) et Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.

[20] Judgment of the Court of 3 October 2000 in case C-303/98, request submitted to the Court by the Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Spain) in the dispute between Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) and Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, ECR 2000, p. I-07963.


[21] Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, point 49.

[21] Judgement of the Court of 3 October 2000 in case C-303/98, point 49.


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