Vertaling van "affaires schneider legrand " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.
In this connection, it probably will not have escaped your attention that, in October, the Court of First Instance overturned two of these prohibition decisions, in the Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel cases, and there was also the judgment in the Airtours/First Choice case, already referred to in your report.

On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.
The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.

Vous vous souviendrez peut-être que, même dans le jugement très critique envers la Commission dans l'affaire Schneider/Legrand, le tribunal n'a pas contesté que le marché pertinent soit le marché national.
You will perhaps recall that, even in the ruling that was very critical of the Commission in the Schneider/Legrand case, the Court did not contest that the relevant market was the national market.

Les opérations interdites mais déjà réalisées sont encore plus rares (quatre affaires au total relevant de l'article 8, paragraphe 4, dont les décisions prises aujourd'hui dans les affaires Tetra Laval/Sidel et Schneider/Legrand, M.2283 ).
The number of prohibited but already implemented concentrations is even more limited (4 cases pursuant to Article 8(4) in total including today's decisions in Tetra Laval/Sidel and Schneider/Legrand, M.2283 )

En outre, le réexamen de l'affaire a corroboré ces problèmes et Schneider a, depuis lors, confirmé la vente de Legrand à un groupe d'investisseurs menés par Wendel-KKR.
Moreover, the re-examination of the case confirmed these problems and Schneider has since confirmed the sale of Legrand to a group of investors led by Wendel-KKR.

Pour ce qui est de l'affaire T-77/02 relative à la seconde décision de la Commission imposant la séparation de Legrand et de Schneider, décision ayant pour base légale la décision relative à l'interdiction de la fusion, l'annulation de cette dernière entraîne par voie de conséquence l'annulation de la seconde décision qui se trouve privée de fondement .
As for Case T-77/02 concerning the second Commission decision, requiring Legrand and Schneider to separate and legally based on the decision prohibiting the merger, the annulment of that latter decision automatically entails the annulment of the second decision which is devoid of foundation.