Traduction de «affaires publiques lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

Il est destiné à garantir que la commission des affaires juridiques, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des affaires semblables, propose des positions cohérentes, afin de jeter les bases d'une espèce de "jurisprudence".
The object is to ensure that when the cases are similar, so too will be the approaches proposed by the Committee on Legal Affairs, thus laying the foundations for a kind of ‘case law’.

- la rémunération est strictement limitée à un pourcentage du chiffre d'affaires net lorsqu'elle n'est pas compatible avec le maintien d'une assise financière saine et une sortie en temps voulu du programme d'aide gouvernementale,
- remuneration is strictly limited as a percentage of net revenues when it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base and timely exit from government support,

La Cour tiendra compte des leçons de l’affaire Eurostat lorsqu’elle effectuera son analyse des risques pour l’année prochaine.
The Court will take the lessons of the Eurostat affair into account when undertaking its risk analysis for the coming year.

(b) fournir des conseils à la Commission, au Parlement, aux organes compétents nationaux et européens ainsi que ‑ le cas échéant ‑ aux milieux d'affaires et, lorsqu'elle y est invitée, une assistance entrant dans le cadre de ses objectifs;
(b) provide the Commission, the Parliament, competent national and European bodies, as well as – where necessary – the business community with advice, and when called upon, with assistance within its objectives;

S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit mentionner qu'il s'applique également aux dépenses relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures lorsqu'elles sont mises à la charge du budget.
As regards the principle of unity, this Regulation should state that it also applies to expenditure on the common foreign and security policy and cooperation in the field of justice and home affairs where this is charged to the budget.

[42] Ces modifications non encadrées ne sont alors acceptables que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par un événement imprévisible, ou lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
[42] Such unregulated modifications are therefore acceptable only if they are made necessary by an unforeseen circumstance, or if they are justified on grounds of public policy, public security or public health.