Lors de sa réunion du 20 septembre 2010
, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité moins une abstention, d'émettre la recommandation suivante: la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision
cadre 2002/629/JAI, devrait se fonder sur la base juridique que constituent l'article 82, paragraphe 2, et l'article
...[+++]83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.