Traduction de «affaires intérieures après 2013 devrait » (Français → Anglais) :

(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.

Tandis que le programme de Stockholm et le plan d'action qui le met en œuvre ont défini la portée de l'action de l'Union jusqu'en 2014, le financement européen en faveur des politiques dans le domaine des affaires intérieures après 2013 devrait aller plus loin et s'attacher à obtenir des résultats concrets, à prouver que l'Union apporte une réelle valeur ajoutée et à montrer en quoi les budgets de celle-ci et des États membres sont complémentaires.
Whereas the Stockholm Programme and its Action Plan have defined the scope of EU action until 2014, EU funding for Home Affairs policies after 2013 should look beyond this roadmap and focus on delivering results, demonstrating a real EU added value and showing how the EU budget complements national budgets.

La nouvelle structure à deux piliers du financement dans le domaine des affaires intérieures devrait contribuer à la simplification, à la rationalisation, à la consolidation et à la transparence du financement dans ce domaine.
The new two-pillar structure of funding in the field of home affairs should contribute to the simplification, rationalisation, consolidation and transparency of funding in that field.

Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme, de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No 1382/2013 of the European Parliament and of the Council , the ‘Europe for Citizens’ Programme, the "Europe for Citizens" Programme, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No 1296/2013 of the European Parliament and of the Council and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and the European Structural and Investment Funds, the common provisions of which are laid down in Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council

La procédure d’alerte ne devrait pas être conçue pour remplacer ou adapter d’éventuels accords entre les États membres concernant la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
The alert procedure should not be designed to replace or adapt any arrangements between Member States on cooperation in the field of justice and home affairs.

Après 2013, le financement par l'UE des politiques relevant des affaires intérieures devra aller au-delà de cette feuille de route et se concentrer sur les résultats et sur une meilleure complémentarité avec les budgets nationaux.
EU funding for Home Affairs policies after 2013 should look beyond this roadmap and focus on delivering results and better complementing national budgets.

"Nous, ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l'Union européenne, en association avec la Commission européenne, et nous, ministres de la justice et des affaires intérieures de Bulgarie, de Chypre, de République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, d'Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Roumanie et de Turquie, dénommés ci-après respectivement les États membres de l'Union européenne et les pays candidats, réunis à Luxembourg le 14 octobre 2002,
"We, the Ministers of Justice and Home Affairs of the Member States of the European Union in association with the European Commission, and we, the Ministers of Justice and Home Affairs of Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Turkey, the former hereinafter referred to as Member States of the European Union and the latter referred to as the Candidate Countries, having met in Luxembourg on 14 October 2002,

Dans une communication présentée par le membre de la Commission chargé de la Justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (c'est-à-dire des décisions qui portent sur le fond d'une affaire pénale), la Commission considère que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être établi de manière générale et devrait être applicable en particulier aux décisions finales portant sur le fond d'une affaire.
In a Communication presented by Justice and Home Affairs Commissioner Antonio Vitorino, on the mutual recognition of final decisions in criminal matters (i.e. decisions that rule on the substance of a criminal case), the Commission considers that the principle of mutual recognition should be generally established and applicable in particular to final material decisions.

En outre, le Conseil européen, à la lumière des enseignements qui peuvent être tirés plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, et compte tenu des défis et des enjeux liés notamment à la perspective d'un nouvel élargissement, considère que la réflexion devrait se concentrer sur quelques priorités afin de permettre à l'Union de répondre aux attentes de ses citoyens : - analyser les principes, les objectifs et les instruments de l'Union face aux nouveaux défis lancés à l'Europe ; - renforcer la politique étrangère et de sécurité commune de manière à la porter à la hauteur des nouveaux enjeux internationaux ; - mieux répondre aux exigences de notre temps dans le domaine de la sécurité intérieure et, plus généralement, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; - accroître l'efficacité, le caractère démocratique et la transparence des institutions de manière à leur permettre de s'adapter aux exigences d'une Union élargie ; - raffermir le soutien des opinions publiques à la construction européenne en répondant au besoin d'une démocratie plus proche du citoyen européen, préoccupé par les questions d'emploi et d'environnement ; - mieux assurer la mise en oeuvre du principe de subsidiarité.
Furthermore, in view of the lessons which may be learnt more than a year and a half after the entry into force of the Treaty on European Union and of the challenges and risks linked in particular to the prospect of a further enlargement, the European Council considers that thoughts should now focus on a number of priorities to enable the Union to respond to its citizens' expectations: - to analyse the principles, objectives and instruments of the Union, with the new challenges facing Europe; - to strengthen common foreign and security policy so that it can cope with new international challenges; - to provide a better response to modern demands as regards internal security, and the fields of justice and home affairs more generally; - to make the institutions more efficient, democratic and open so that they are able to adjust to the demands of an enlarged Union; - to strengthen public support for the process of European integration by meeting the need for a form of democracy which is closer to the citizens of Europe, who are concerned at employment and environment questions; - to put the principle of subsidiarity into practice more effectively.