Traduction de «affaires internationales pourrait-elle » (Français → Anglais) :

La ministre d'État responsable des Affaires consulaires pourrait-elle informer la Chambre des nouvelles concernant cette affaire?
Could the Minister of State responsible for Consular Affairs please update the House on this case?

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 19 May 2014 in Case R 1911/2013-4, because it is unlawful and infringes the legal provisions in force concerning the Community trade mark; deliver a judgment in accordance with the claims set out in the application, whether on the basis of the intrinsic distinctiveness of the three-dimensional mark applied for or the distinctiveness acquired by use, upholding the present action and ordering the registration of the application for a three-dimensional Community trade mark No 1 1 7 47 987, for goods in class 30 of the International Classification, on the grounds that it is lawful and admissible;

La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'elle propose de faire pour corriger notre stratégie d'intervention à Kandahar et mener cette mission. La ministre de la Coopération internationale a la parole.
Will the Minister of International Cooperation tell the House how she proposes to get the aid situation in Kandahar under control and lead this mission The hon. the Minister of International Cooperation.

Monsieur le Président, alors que les bloquistes ne savent pas s'ils appuient ou non la mission en Afghanistan, la ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'elle a accompli lors de son récent voyage en Afghanistan?
Mr. Speaker, since the Bloc does not know whether it supports the mission in Afghanistan or not, can the Minister of International Cooperation tell the House what she accomplished during her recent tour to Afghanistan?

Comment l’Union européenne pourrait-elle renforcer son rôle sur la scène internationale de manière à encourager une meilleure gouvernance des mers et, en particulier, des pêches?
How could the EU strengthen its role on the international stage to promote better global governance of the sea and in particular of fisheries?

Dans les affaires énergétiques internationales, l’UE pourrait être beaucoup plus forte et efficace si elle prenait en charge les intérêts et ambitions communs de ses membres.
In international energy affairs, the EU could be much stronger and effective if it took charge of its common interest and ambition.

Étant donné l'expérience de madame le sénateur Andreychuk dans les affaires internationales, pourrait-elle clarifier la position du Canada face aux procès et aux exécutions qui se déroulent au Rwanda?
With Senator Andreychuk's experience in international affairs, could she shed some light on Canada's position on those trials and those executions in Rwanda?

De plus, la participation des parlements nationaux et de leurs commissions des affaires européennes, comme elle est déjà pratiquée par le Parlement européen, pourrait également être encouragée.
Furthermore, the involvement of national parliaments and their specialised European affairs committees, as already practised by the European Parliament, could also be encouraged.

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, vu l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante, celle-ci est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international : Q-86 - 26 novembre 2001 - M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca) - À propos du projet de barrage Challilo sur la rivière Macal, au Belize, la ministre de la Coopération internationale pourrait-elle faire connaître : a) les conclusions du rapport d'évaluation environnementale de l'ACDI; b) tous les coûts encourus par l'ACDI concernant le barrage; c) le rôle joué par l'ACDI pour ce qui est d'approuver ou d'encourager la construction du barrage; d) les liens financiers pouvant exister entre l'ACDI et la firme Fortis inc.; e) les liens financiers pouvant exister entre l'ACDI et la firme AMEC E&C Services Ltd?
Pursuant to Standing Order 39(5), the failure of the Ministry to respond to the following question was deemed referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: Q-86 - November 26, 2001 - Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca) - With respect to the Challilo Dam project on the Macal River in Belize, will the Minister for International Cooperation indicate to the House: (a) the findings of CIDA's environmental assessment report; (b) all cost incurred by CIDA concerning the dam; (c) CIDA's involvement in approving or encouraging the construction of the dam; (d) any financial ties between CIDA and Fortis Inc.; and (e) any financial ties between CIDA and AMEC E&C Services Ltd.?