Traduction de «affaires faisant intervenir national panasonic » (Français → Anglais) :

Au Royaume-Uni, la Special Immigration Appeals Commission statue sur les recours dans les affaires faisant intervenir le critère de sécurité nationale.
In the UK, the Special Immigration Appeals Commission hears appeals in national security cases.

Sa mission consiste essentiellement à recueillir les demandes urgentes de coopération dans des affaires faisant intervenir des preuves électroniques et d'y répondre.
Its main purpose is to receive and respond to urgent requests for co-operation in cases involving electronic evidence.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Il est opportun que les transactions au sein du registre de l’Union concernant des quotas soient réalisées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir l’EUTL, mais que les transactions concernant des unités de Kyoto soient exécutées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir à la fois l’EUTL et le relevé international des transactions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «ITL»).
Transactions with allowances within the Union Registry should be carried out through a communication link involving the EUTL, whereas transactions with Kyoto units should be carried out through a communication link involving both the EUTL and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) International Transaction Log (ITL).

La plupart de ces affaires concernent les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et portent sur des cas d’infraction aux règles de concurrence, comme les affaires faisant intervenir National Panasonic, Hoechst AG, Niemetz, etc.
The majority of these cases relate to Articles 6 and 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and concern proceedings on infringements of competition rules, such as the cases involving National Panasonic, Hoechst AG, Niemetz, etc.

(4) L’importance et les répercussions de la manifestation « Capitale européenne de la culture » appellent l’instauration d’une procédure de sélection mixte, faisant intervenir les échelons national et européen, et l’introduction d’un solide élément de suivi et de conseil, afin d'intégrer un élément national et de renforcer la dimension européenne.
(4) The importance and impact of the European Capital of Culture calls for the creation of a mixed selection process, involving national and European levels, and the introduction of a strong monitoring and consultative element, to incorporate a national component and strengthen the European dimension.

11. demande instamment à l'Union européenne de jouer un rôle de pionnier au sein du Conseil des droits de l'homme et à montrer l'exemple pour la mise en place, au sein des Nations unies, d'un organe renforcé de défense des droits de l'homme, apte à répondre et à réagir aux situations faisant intervenir les droits de l'homme partout dans le monde;
11. Urges the EU to play a pioneering role in the HRC and to set an example for working towards a strengthened UN human rights body, capable of addressing and reacting to human rights situations all over the world;

28. souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable "valeur ajoutée" européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé le 29 avril 2003 entre les Nations unies et la Commission sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords conclus par échanges de lettres les 6 juillet 2000, 14 décembre 2000 et 14 mai 2001 entre les agences de l'ONU et la Commission;
28. Emphasises the need for a proper balance between the objectives of supporting effective multi-agency working and ensuring a genuine European value-added in international actions; welcomes, therefore, the Framework Agreement signed on 29 April 2003 between the UN and the EU Commission on the financial and administrative aspects of the cooperation between the UN Agencies, Funds and Programmes and the Commission, as well as the memoranda of understanding and other forms of agreement reached between 2000 and 2002 through exchanges of letters of 6 July and 14 December 2000, and 14 May 2001, between the UN agencies and the Commission;

25. souligne la nécessité de trouver un équilibre idoine entre l'objectif d'une approche faisant intervenir une pluralité d'organismes et le souci d'apporter une véritable "valeur ajoutée" européenne sur la scène internationale; se félicite par conséquent de l'accord-cadre signé entre les Nations unies et la Commission européenne sur les aspects financiers et administratifs de la coopération entre les agences, fonds et programmes de l'ONU (AFPNU) et la Commission, ainsi que des protocoles d'accords et autres formes d'accords négociés en 2000 et 2002 par échanges de lettres entre les agences de l'ONU et la Commission;
25. Emphasises the need for a proper balance between the objectives of supporting effective multi-agency working and ensuring a genuine European value-added in international actions; welcomes therefore, the Framework Agreement signed between the UN and the EU Commission on the financial and administrative aspects of the co-operation between the UN Agencies, Funds and Programmes (UNAFP) and the Commission, as well as the memoranda of understanding and other forms of agreement reached between 2000 and 2002 through exchanges of letters between the UN agencies and the Commission;

Les activités dont il s'agit sont les programmes ou parties de programmes, instruments, plans ou autres initiatives menés au niveau national ou régional et faisant intervenir un financement public pour la réalisation de travaux de RDT, le développement de capacités de recherche et la promotion de l'innovation.
The activities concerned must be understood as programmes or parts of programmes, instruments, plans or other initiatives undertaken at national or regional levels and involving public funding to support RTD work, the development of research capabilities, and the promotion of innovation.