Vertaling van "nombre d’affaires faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

volume des transactions (nombre de titres échangés) chiffre d'affaires de la Bourse
trading volume

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud
Canadian Code of Conduct for the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis
Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o

renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges
referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, là encore, les statistiques disponibles ne pouvaient indiquer qu'un nombre très approximatif d'affaires faisant l'objet de notifications multiples, exclues de la compétence communautaire en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point d).
However, also here the available statistics could only indicate a very approximate number for how many of the multiple filing cases that where excluded from Community jurisdiction by virtue of Article 1(3) (d).

[54] La loi modifiée a également contraint l'ANI à abandonner un nombre important d'affaires faisant alors l'objet d'une enquête, en raison de l'introduction de délais de prescription.
[54] The amended law also forced ANI to abandon a significant number of cases investigated at that moment due to the introduction of prescription periods.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.
Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.

Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête et les personnes poursuivies et condamnées.
Judicial data can include information about reported crime, the number of cases that are investigated and persons prosecuted and sentenced.

49. relève, à cet égard, le nombre considérable de pétitions faisant état d'infractions présumées au règlement Bruxelles II; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les "enlèvements d'enfants" en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
49. Notes, in this connection, the considerable number of petitions alleging breaches of the Brussels II Regulation; urges the Commission, therefore, to prevent ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête, de poursuites et d'une condamnation.
Judicial data can include information on reported crime, number of cases that are investigated, prosecuted and sentenced.

17. souligne que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction, comme l'a prouvé le nombre considérable de pétitions reçues faisant référence, sans le savoir, à des situations faisant déjà l'objet d'une enquête; estime, conformément aux conclusions du groupe de travail mis en place par la commission des affaires juridiques, que les procédures d'infraction devraient être intégrées au cadre réglementaire relatif à la bonne administration sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne;
17. Stresses that citizens remain largely uninformed with regards to infringement proceedings, as evidenced by the significant number of petitions received which, unawares, refer to circumstances already under investigation; considers, in line with the conclusions of the Working Group set up by the Legal Affairs Committee, that the infringement proceedings should be included in the framework of regulations on good administration based on Article 298 TFEU;

70. est extrêmement préoccupé par la sous-utilisation massive des crédits dans un certain nombre d'États membres dans le cadre des programmes des Fonds structurels 1994-1999 et rappelle que le règlement communautaire a fixé le délai du 31 mars 2003; souligne que les États membres dont les demandes relatives à cette période de programmation sont réceptionnées après cette date n'obtiendront pas de paiements, à l'exception de ceux qui dépendent d'affaires faisant l'objet d'une procédure judiciaire;
70. Is extremely concerned about the massive under-spend in some Member States in relation to the 1994-1999 Structural Funds programmes, and recalls the deadline of 31 March 2003; points out that Member States making applications relating to this programming period which are received after this date will not receive payments, except for payments dependent on cases which are the subject of court proceedings;

68. est extrêmement préoccupé par la sous‑utilisation massive des crédits dans un certain nombre d'États membres dans le cadre des programmes des Fonds structurels 1994‑1999 et rappelle que le règlement communautaire a fixé le délai du 31 mars 2003 après lequel aucun autre paiement relatif à cette période du programme ne peut être effectué à l'exception de ceux qui dépendent d'affaires faisant l'objet d'une procédure judiciaire;
68. Is extremely concerned about the massive under-spend in some Member States in relation to the 1994-1999 structural funds programmes, and recalls the deadline of 31 March 2003 established by Community regulation, after which no further payments relating to this programme period should be made, except for payments dependent on cases which are the subject of court proceedings;