Traduction de «affaires des députés soit adopté » (Français → Anglais) :

Nous proposons donc aujourd'hui que le rapport du sous-comité chargé des affaires des députés soit adopté à titre de 25e rapport du comité à la Chambre et que le rapport de la présidente soit accepté.
So we would move today that this report from the subcommittee on private members' business be adopted as the committee's 25th report to the House and that the chair's report be accepted.

Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Sur motion de Madeleine Dalphond-Guiral, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés soit adopté en tant que Rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business On motion of Madeleine Dalphond-Guiral, it was agreed, - That, the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Mandat conféré au Comité en vertu des articles 92 et 108(3)a)(iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés Lynn Myers propose, - Que le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés soit adopté en tant que Rapport du Comité à la Chambre et que le président présente le rapport à la Chambre.
Committee's mandate pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members' Business Lynn Myers moved, - That the Report from the Sub-Committee on Private Members' Business be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Après débat, sur motion de Michel Guimond, il est convenu, Que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de rapport du Comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre.
After debate, on motion of Michel Guimond, it was agreed, - That the Report of the Subcommittee on Private Members’ Business be adopted as the Committee’s Report to the House and that the Chair present the Report to the House.

Le fait de n’évaluer les incidences possibles qu’après l’adoption des codes par le Parlement engendre une incertitude supplémentaire. Une évaluation globale de l’impact sur les ressources humaines n’est prévue qu’en 2014[13]. Ce processus se compliquera si l’on remet fréquemment en cause le texte des codes: il ne faut pas perdre de vue l’objectif global visant à faire en sorte que la justice soit rendue plus efficacement et plus rapidement, lorsqu’il s’agit par exemple de présenter des preuves au juge dans des affaires de corruption.
Assessing possible impacts only after the adoption of the Codes by the Parliament creates extra uncertainty, and a full assessment of the impact on human resources aspects is only foreseen for 2014.[13] This process will be complicated if the text of the Codes is frequently reopened: the overall objective of ensuring that justice can be pursued and realised more effectively and quickly should not be lost, for example in the presentation of evidence in court on corruption cases.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.
Today's package of measures will make it easier for people and companies to manage their paperwork online in their home country or when working, living or doing business in another EU country and it will help ensure that commonly agreed EU rules are respected.

À la lumière d'autres consultations menées auprès d'États intéressés, le Conseil a approuvé, le 27 septembre 2010, une version révisée du projet de code de conduite et a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener d'autres consultations élargies en vue d'établir un texte pour le code de conduite qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États, aux fins de son adoption.
In the light of further consultations with interested states, the Council endorsed on 27 September 2010 a revised version of the draft Code of Conduct and gave a mandate to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to carry out further and wider consultations with a view to establishing a text for a Code of Conduct that is acceptable to the greatest number of states and its adoption.

Il y a lieu d’adopter un nouveau régime d’aide spécifique au coton qui soit conforme à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-310/04.
A new scheme of specific payment for cotton needs to be adopted in conformity with the Court’s judgement in case C-310/04.

Michel propose—il s'agit-là de la deuxième motion—que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de rapport du comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre (La motion est adoptée) Le président: Je vais soulever un point lié à la procédure.
The Chair: Okay. Michel has moved it's the second motion that the report from the Subcommittee on Private Members' Business, the second report, be adopted as the committee's report to the House and that the chair present the report to the House (Motion agreed to) The Chair: I would make a procedural point to you.