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Délinquant d'affaires
Fonte
Fonte GS
Fonte américaine
Fonte brute
Fonte brute hématite
Fonte de Réaumur
Fonte de deuxième fusion
Fonte de première fusion
Fonte ductile
Fonte en gueuse
Fonte européenne
Fonte grise
Fonte hématite
Fonte lamellaire
Fonte malléable américaine
Fonte malléable blanche
Fonte malléable européenne
Fonte malléable à cœur blanc
Fonte malléable à cœur noir
Fonte nodulaire
Fonte à cœur blanc
Fonte à cœur blanc Réaumur
Fonte à cœur noir
Fonte à graphite lamellaire
Fonte à graphite sphéroïdal

Traduction de «font des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des non-résidents qui font des affaires au Canada

Doing Business in Canada - GST/HST Information for Non-Residents


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fonte | fonte brute | fonte de deuxième fusion

cast iron | pig iron


fonte brute hématite | fonte grise | fonte hématite

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, environ 8 % seulement des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres.

Today only about 8% of European SMEs do business in other Member States.


Grâce au train de mesures adopté aujourd'hui, il sera plus facile pour les particuliers et les entreprises de régler leurs formalités administratives en ligne, que ce soit dans leur propre pays ou lorsqu'ils travaillent, vivent ou font des affaires dans un autre pays de l'Union européenne, et il sera possible d'assurer un meilleur respect des règles de l'UE définies d'un commun accord.

Today's package of measures will make it easier for people and companies to manage their paperwork online in their home country or when working, living or doing business in another EU country and it will help ensure that commonly agreed EU rules are respected.


L'initiative sera bénéfique à ceux qui s'installent ou font des affaires dans un autre pays de l'UE, mais également aux nombreuses personnes et entreprises qui décident de rester dans leur pays d'origine.

The initiative will benefit those moving to or doing business in another EU country, but also the many people and companies who decide to stay in their home country.


[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P ...[+++]

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights ...[+++]


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Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.

Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.


Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?


Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?


Au termes des articles 10 à 14, les titulaires d'une charge publique doivent ensuite faire une déclaration publique de certains types de biens (tels que les intérêts détenus dans les entreprises qui ne font pas affaires avec le gouvernement et qui ne possèdent ni ne contrôlent pas de valeurs cotées en bourse), et se dessaisir de tous les autres types de biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou politiques du gouvernement (tels que les valeurs cotées en bourse et les titres d'entreprise qui font ...[+++]

Pursuant to section 10 to 14, the public office holders then make a public declaration of certain types of assets (such as interests in businesses that do not contract with the government and do not own or control publicly traded securities), and divest themselves of other types of assets which could be directly or indirectly affected as to value by government decisions or policy (such as publicly traded securities and businesses which contract with the government).


Dans le but de se conformer au nouveau règlement qui entrera en vigueur le 16 janvier prochain, 145 des 269 courtiers en douanes qui font affaire au Canada font également affaire avec la firme Reed Stenhouse de Toronto pour obtenir le bon de cautionnement exigé par Revenu Canada.

To comply with the new regulation that takes effect on January 16, 145 of the 269 customs brokers who operate in Canada have applied to Reed Stenhouse, a Toronto company, for the surety bond required by Revenue Canada.


Ils apportent aussi une certitude fiscale aux particuliers et aux sociétés qui font des affaires à l'étranger, de même qu'aux étrangers qui font des affaires au Canada, et à ceux qui reçoivent des revenus du Canada mais vivent à l'étranger.

They also provide tax certainties to individuals and companies carrying on businesses abroad, foreigners carrying on business in Canada, and individuals receiving income from Canada who are living abroad.


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