Traduction de «affaires constitutionnelles avait nommé giorgio » (Français → Anglais) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Au cours de sa réunion du 18 juin 2002, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Giorgio Napolitano rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Giorgio Napolitano rapporteur at its meeting of 18 June 2002.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Giorgio Napolitano rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Giorgio Napolitano rapporteur at its meeting of 24 January 2001.

Au cours de sa réunion du 26 mars 2002, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Monica Frassoni rapporteur.
At its meeting of 26 March 2002 the Committee on Constitutional Affairs had appointed Monica Frassoni rapporteur.

Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Alain Lamassoure rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Alain Lamassoure rapporteur at its meeting of 24 January 2001.

Au cours de sa réunion du 13 février 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Carlos Carnero González rapporteur.
The Committee on Constitutional Affairs had appointed Carlos Carnero González rapporteur at its meeting of 13 February 2001.

Lord TOPE (UK-ELDR), Président de la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne, a souligné au nom des quatre groupes politiques (PSE, PPE, ELDR et AE) l'approche positive que le Comité des régions souhaitait préconiser en demandant que "l'on ne perde pas de vue les avancées historiques du processus constitutionnel et notamment sa phase conventionnelle qui avait été ouverte, participative et inclusive, tout en invitant les élus locaux et régionaux à maintenir la pression sur leurs gouvernements afin de préserver les acquis de la Convention".
On behalf of the four political groups (PES, EPP, ELDR and EA), Lord Tope (UK-ELDR), chairman of the Commission for Constitutional Affairs and European Governance, stressed the positive approach advocated by the Committee of the Regions: the historic progress made in the constitutional process - particularly the Convention phase, which was open, participatory and inclusive – should not be lost sight of, and local and regional elected representatives should keep lobbying their governments in order to safeguard the Convention’s acquis.