Traduction de «affaires complexes devrait » (Français → Anglais) :

La durée de l’enquête dans les affaires complexes devrait s’en trouver considérablement réduite.
This is expected to significantly reduce the duration of the investigation in complex cases.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

52. se félicite de la coopération avec l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et salue les accords relatifs à la coopération judiciaire policière signés avec les pays voisins; salue la conclusion d'un accord opérationnel entre le pays et Europol, qui devrait grandement faciliter l'échange de données analytiques et améliorer la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; prend note de l'acte de systématisation et des modifications qu'il introduit dans le département de lutte contre la criminalité organisée du ministère de l'intérieur en vue d'améliorer sa fonctionnalité et son intégration dans le système national et international de renseignement en matière d'enquête pénale; salue le nouveau code de procédure pénale qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans le cadre d'affaires complexes de criminalité organisée et de corruption; insiste pour que la surveillance s'organise en proportion de la menace réelle pour la sécurité publique, en assurant un contrôle judiciaire plus étroit et en renforçant le contrôle parlementaire des services du renseignement et du contre-espionnage;
52. Commends the cooperation with the European Union on the fight against organised crime and terrorism and welcomes the agreements on judicial and police cooperation signed with neighbouring countries; welcomes the conclusion of an operational agreement between the country and Europol in order to significantly facilitate the exchange of analytical data and improve the fight against organised crime and terrorism; notes the Act of Systematisation and the changes it introduces into the Organised Crime Department of the Ministry of Interior to improve its functionality and integration into the national and international criminal investigation intelligence system; welcomes the new Criminal Procedure Code, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; insists that surveillance must be carried out in proportion to the genuine threat to public security, with enhanced judicial control and strengthened parliamentary oversight of intelligence and counter-intelligence services;

25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;
25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;

Étant donné la complexité et I'importance exceptionnelle des affaires entendues par cette cour, un juge devrait pouvoir écouter les arguments qui lui sont présentés, et ce, sans intermédiaire, afin de saisir les arguments juridiques nuancés et complexes.
Given the complexity and the extreme importance of the cases heard by this court, judges should be able to hear arguments presented to them without using an interpreter to understand nuanced and complex legal arguments.

L'analogie devrait cependant s'arrêter là, parce que ce qui se passe à la Chambre n'est pas un jeu. Nous sommes ici à la Chambre des communes, et, comme parlementaires, nous devons chaque jour nous pencher sur des questions complexes qui ont une incidence directe sur la vie des gens qui nous ont élus et nous accordent leur confiance pour gérer les affaires du pays.
However, the analogy should stop here, because what is happening in the House is not a game. This is the House of Commons, where we, as parliamentarians, must deal every day with complex matters that have a direct impact on the lives of the Canadians who have elected us and trust us to manage the affairs of this country.

Sur la base d'une requête déposée par les avocats de la défense de M. Khadr, le juge de la Commission militaire est actuellement en train d'examiner les répercussions que devrait avoir le recrutement apparemment illégal de M. Khadr par Al-Qaïda sur la procédure. c) L’affaire Khadr donne lieu à des sujets de contentieux nombreux et complexes, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis.
Based on a motion brought by Mr. Khadr’s defence team, the military commission judge is currently considering the impact Mr. Khadr’s apparently unlawful recruitment by al-Qaeda should have on the proceedings.

Troisièmement, il s'agit d'une entente très complexe dont certains aspects restent à préciser et qui contient certaines dispositions que toute personne s'occupant intelligemment de ses affaires personnelles, et à plus forte raison des affaires de la nation, devrait refuser de signer.
Third, it is a complex, open-ended agreement with a number of provisions no sensible person should sign regarding his own personal affairs, let alone the affairs of the nation.