Traduction de «affaire vaid devait » (Français → Anglais) :

C'était la question à laquelle la Cour suprême devait répondre dans l'affaire Vaid.
That is the question that the Supreme Court had to resolve in the Vaid case.

Le professeur Gibson a examiné les principales causes, y compris l'affaire Vaid, et il a conclu que la magistrature devait s'assurer que l'exercice du privilège parlementaire dans des cas individuels était conforme aux exigences de la Charte.
Professor Gibson reviewed the leading cases, including the Vaid case, and concludes that the judiciary has a responsibility to ensure that the exercise of parliamentary privilege in individual cases is consistent with Charter requirements.

Le sénateur Andreychuk : J'ai l'impression que si une affaire Vaid devait se produire de notre côté, la situation serait assez semblable à celle vécue par la Chambre du point de vue des lois, des procédures et des politiques.
Senator Andreychuk: It seems to me that if there was a Vaid case on our side, it would be quite the same as the House legally, procedurally and in policy.

M. Vaid devait demander réparation seulement au motif de la responsabilité du Parlement à gérer ses affaires internes.
Mr. Vaid had to seek redress only under the parliamentary responsibility to manage its internal affairs.