Vertaling van "affaire similaire devait " (Frans → Engels) :

Un tribunal appelé à se prononcer sur une affaire similaire en Ontario mettant en cause le gouverneur en conseil a déclaré qu'il devait s'en abstenir car cela créerait plus tard des problèmes pour les tribunaux.
A court ruling with regard to the Governor in Council in a similar case in Ontario caused the court to say he shouldn't do those kinds of things because it could create problems for courts later on.

Bien que dans ce cas précis, la décision du Parlement puisse sembler justifiée - et nous devons également tenir compte du fait que les mesures destinées à restreindre la liberté de M. Pannella ont été levées entre-temps -, nous ne devons en aucun cas l’interpréter comme un précédent, si une affaire similaire devait survenir à l’avenir.
Although in this case Parliament’s decision might appear to be justified – and we must also consider that the measures to restrict Mr Pannella’s freedom have meanwhile been dropped – we must not in any way interpret this as a precedent, should a similar case arise in the future.

La Cour européenne de justice a établi une comparaison similaire dans son arrêt Gerritse du 12 juin 2003 (affaire C-234/01), estimant que, dans la mesure où les artistes nationaux bénéficiaient d’une déduction fiscale pour leurs coûts, une déduction similaire devait être accordée aux artistes étrangers.
The European Court of Justice made a similar comparison in the Gerritse judgement of 12 June 2003 (Case C-234/01), ruling that insofar as domestic artists were allowed a tax deduction for their costs, a similar deduction should be granted to foreign artists.