Traduction de «une affaire similaire devait » (Français → Anglais) :

En décembre 2011, un arrêt a été rendu dans une affaire similaire (affaire C-329/11 Achoughbabian) concernant la France.
A judgement in a similar case (case C-329/11 Achoughbabian) related to the situation in France was delivered in December 2011.

Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.
A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.

En janvier 2016, la Cour a statué contre la Bulgarie (affaire C-141/14) dans une affaire similaire concernant la désignation et la protection de Kaliakra, une autre zone importante pour la protection des oiseaux dans la région de Dobroudja du Sud, située sur la partie nord de la côte bulgare de la mer Noire.
In January 2016, the Court ruled against Bulgaria (case C-141/14) in a similar case concerning the designation and protection of Kaliakra, another important area for protection of birds in the Southern Dobruja region of the northern Bulgarian Black Sea Coast.

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

L'attention des juridictions nationales est attirée par ailleurs sur le fait que le retrait d'une demande de décision préjudicielle peut avoir une incidence sur la gestion d'affaires (ou de séries d'affaires) similaires par la juridiction de renvoi.
The national courts and tribunals should also note that the withdrawal of a request for a preliminary ruling may have an impact on the management of similar cases (or of a series of cases) by the referring court or tribunal.

Une partie a affirmé que la définition du produit similaire était étroitement liée à l’identification du produit concerné et que le produit similaire devait être défini en fonction de ses caractéristiques physiques et de son usage final.
One party claimed that the definition of the like product is intricately linked to the identification of the product concerned and must be established in term of physical characteristics and end-use of the product.

Il a donc été examiné si et dans quelle mesure l’utilisation ultérieure de la production communautaire du produit similaire devait être prise en compte dans l’analyse.
It was therefore examined whether and to what extent the subsequent use of the Community industry’s production of the like product had to be taken into account in the analysis.

Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.
A related case is currently pending before the ECJ on whether municipal solid waste incineration constitutes a recovery or disposal operation, which will have a significant impact on the scope of Member States in being able to block exports of waste destined for MSWI in other Member States, as the principles of self-sufficiency and proximity apply in relation to intra-Community waste shipments destined for disposal (see Article 4(3)(a) of the Waste Shipment Regulation (EEC) N°259/93, op cit): Case C-458/00 Commission v Luxembourg.

Le groupe a examiné si une disposition similaire devait être incluse en ce qui concerne la résidence habituelle: on se reportera à ce sujet au point 31 ci-dessous.
In this case, there was discussion as to whether a similar provision should be included in relation to habitual residence: on this issue see paragraph 31.