Vertaling van "affaire c-34 89 république " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

19. renvoie une fois de plus à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89 "République italienne contre Commission") , a appelé les États membres à respecter leur obligation générale de diligence;
19. Draws attention, once again, to the case-law of the Court of Justice of the European Communities , which, in a judgment delivered as long ago as 11 October 1990 (Case C-34/89, Italian Republic v Commission) , warned the Member States to observe their general duty of care;

19. renvoie une fois de plus à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89 "République italienne contre Commission"), a appelé les États membres à respecter leur obligation générale de diligence;
19. Draws attention, once again, to the case law of the Court of Justice of the European Communities, which, in a judgment issued as long ago as 11 October 1990 (Case C-34/89, Italian Republic v Commission), warned the Member States to observe their general duty of care;

22. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89, République italienne contre Commission) , avait rappelé l'obligation générale, imposée aux États membres, d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;
22. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;

23. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C‑34/89, République italienne contre Commission), avait rappelé l’obligation générale, imposée aux États membres, d’agir avec diligence dans l’adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;
23. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;

En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique, du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil, et du 1 février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme incriminante.
The case law of the Court of Justice (for example, its judgment of 21 September 1989 in case C-68/88, Commission v Greece; judgment of 27 March 1990, in case C-9/89 Spain v Council, and judgment of 1 February 2001, in case C-333/99, Commission v France) only authorises the so-called assimilation method; the Community legislation may provide that domestic criminal provisions designed to protect certain national interests should apply also to protect the corresponding Community interests, thus combining the two sets of provisions in a new piece of legislation establishing a criminal offence.

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal car elle a constaté que, à l'échéance du délai de trois mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03), les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Portugal, having observed that the Portuguese authorities have failed to adopt the measures necessary to comply with the Court of Justice’s judgment of 14 October 2004 in case C-275/03 (Commission/Portugal) within the three-month deadline and to correctly implement Council Directive 89/665/EEC on the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Laurette ONKELINX Ministre-Présidente de la Communauté française, chargée de la Santé, des Affaires sociales et du Tourisme Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture M. Erik JACOBSEN Secrétaire d'Etat à la Culture Pour l'Allemagne : M. Helmut SCHÄFER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Hans ZEHETMAIR Ministre d'Etat de l'Education, de la Culture, des Sciences et des Arts de la Bavière M. Kurt FALTLHAUSER Ministre de la Chancellerie de la Bavière Pour la Grèce : M. Stavros BENOS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Esperanza AGUIRRE Ministre de la Culture M. Miguel Angel CORTES Secrétaire d'Etat à la Culture Pour la France : M. Philippe DOUSTE-BLAZY Ministre de la Culture Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Walter VELTRONI Ministre des biens culturels et du patrimoine M. Antonio MACCANICO Ministre des Postes et Télécommunications Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de la Culture Pour l'Autriche : M. Rudolf SCHOLTEN Ministre des Sciences, de la Recherche et des Arts Pour les Pays-Bas : M. Aad NUIS Secrétaire d'Etat à l'Enseignement, à la Culture et aux Sciences Pour le Portugal : M. Manuel Maria CARRILHO Ministre de la Culture M. Alberto ARONS de CARVALHO Secrétaire d'Etat pour la Communication sociale Pour la Finlande : M. Claes ANDERSSON Ministre de la Culture Pour la Suède : Mme Ann Christine NYKVIST Secrétaire d'Etat à la Culture Pour le Royaume-Uni : The Lord INGLEWOOD Secrétaire d'Etat au Patrimoine national Pour la Commission : M. Marcelino OREJA Membre Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Culture / Audiovisuel, les représentants suivants des pays associés d'Europe centrale et orienta ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Ms Laurette ONKELINX Chairwoman of the French-speaking Community and Minister with responsibility for Health, Social Affairs and Tourism Denmark: Ms Jytte HILDEN Minister for Culture Mr Erik JACOBSEN State Secretary for Culture Germany: Mr Helmut SCHÄFER Minister of State, Foreign Affairs Mr Hans ZEHETMAIR Minister of State for Education, Culture, Science and the Arts, Bavaria Mr Kurt FALTLHAUSER Minister, Chancellery of Bavaria Greece: Mr Stavros BENOS Minister for Culture Spain: Ms Esperanza AGUIRRE Minister for Culture Mr Miguel Angel CORTES State Secretary for Culture France: Mr Philippe DOUSTE-BLAZY Minister for Culture Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Walter VELTRONI Minister for Culture and Environmental Assets Mr Antonio MACCANICO Minister for Posts and Telecommunications Luxembourg: Ms Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for Culture Austria: Mr Rudolf SCHOLTEN Minister for Science, Research and the Arts Netherlands: Mr Aad NUIS State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr Manuel Maria CARRILHO Minister for Culture Mr Alberto ARONS de CARVALHO State Secretary for Social Communication Finland: Mr Claes ANDERSSON Minister for Culture Sweden: Ms Ann Christine NYKVIST State Secretary for Culture United Kingdom: The Lord INGLEWOOD Parliamentary Under-Secretary of State for National Heritage Commission: Mr Marcelino OREJA Member Joint meeting of Council/Associated Countries of Central and Eastern Europe The following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe attended this meeting along with the participants in the Audiovisual/Cultural Affairs Council meeting: Bulgaria: Ms Anna SENDOVA Head of the International Cooperation Section of the Ministry of Culture Hungary: Mr Bálint MAGYAR Minister for Education and Culture Poland: Mr Waclaw JA ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Hugo WECKX Ministre de la Culture de la Communauté flamande M. Eric TOMAS Ministre de la Culture et du Sport de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture Pour l'Allemagne : M. Werner HOYER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Jürgen LINDE Ministre, Chef de la Chancellerie de l'Etat de Brandenburg M. Hans ZEHETMAIR Ministre d'Etat de l'Education, de la Culture, des Sciences et des Arts de la Bavière Pour la Grèce : M. Evangelos VENIZELOS Ministre de la Presse et des Médias M. Thanos MIKROUTSIKOS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Carmen ALBORCH BATALLER Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la Francophonie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Agostino GAMBINO Ministre des Télécommunications M. Antonio PAOLUCCI Ministre des Biens Culturels Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de la Culture Pour l'Autriche : M. Rudolf SCHOLTEN Ministre des Sciences, de la Recherche et des Arts Pour les Pays-Bas : M. Aad NUIS Secrétaire d'Etat à l'Enseignement, à la Culture et aux Sciences Pour le Portugal : M. Manuel FREXES Sous-Secrétaire d'Etat à la Culture Pour la Finlande : Mme Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Ministre de la Culture Pour la Suède : Mme Margot WALLSTRÖM Ministre de la Culture Pour le Royaume-Uni : M. Stephen DORRELL Ministre du Patrimoine national Baronesse TRUMPINGTON Parliamentary Under Secretary for Culture * * * Pour la Commission : M. Marcelino OREJA Membre * * * Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Audiovisuel / Culture, les représentants suiva ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Hugo WECKX Minister for Culture (Flemish Community) Mr Eric TOMAS Minister for Culture and Sport (French- speaking Community) Denmark: Mrs Jytte HILDEN Minister for Culture Germany: Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Mr Jürgen LINDE Minister, Head of Brandenburg State Chancellery Mr Hans ZEHETMAIR Minister for Education, Culture, Science and the Arts of Bavaria Greece: Mr Evangelos VENIZELOS Minister for the Press and the Media Mr Thanos MIKROUTSIKOS Minister for Culture Spain: Mrs Carmen ALBORCH BATALLER Minister for Culture France: Mr Jacques TOUBON Minister for Culture and the French-speaking World Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget, acting for the Ministry for Communications Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Agostino GAMBINO Minister for Telecommunications Mr Antonio PAOLUCCI Minister for National Heritage Luxembourg: Mrs Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for Culture Austria: Mr Rudolf SCHOLTEN Minister for Science, Research and the Arts Netherlands: Mr Aad NUIS State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr Manuel FREXES Under-Secretary of State for Culture Finland: Mrs Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Minister for Education Sweden: Mrs Margot WALLSTRÖM Minister for Culture United Kingdom: Mr Stephen DORRELL Minister for National Heritage Baroness TRUMPINGTON Parliamentary Under-Secretary for Culture Commission: Mr Marcelino OREJA Member Joint meeting of the Council and the Associated Countries of Central and Eastern Europe In addition to the participants in the Audiovisual/Cultural Affairs Council, the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe were also present at this meeting: Bulgaria: Mr Milan KOLEV Deputy Minister for Culture Hungary: Mr Andras TÖRÖK State Secretary for Culture and the Arts Poland: Mr ...

A cet égard, la Commission se refère aux attendus 26 à 28 de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 30.05.1991 ( aff. jointes C-19/90 et C-20/90 (Karella, etc) et à la décision plus récente de la CJCE du 24.03.1992 dans l'affaire 381/89 (Eglise Evangélique et Autres). 6. En conclusion, la Commission considère que la procédure d'infraction 91/711 ne doit plus être poursuivie tenant compte des modifications de la législation grecque incriminée ainsi que des engagements pris à ce sujet par la République Hellénique; et cela nonobstant le délai prévu pour la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi 2114/93, à savoir le 01.01.1994.
The Commission would refer to paragraphs 26 to 28 of the Court of Justice's judgment of 30 May 1991 in Joined Cases C-19/90 and C-20/90 Karellas, and the Court's more recent judgment of 24 March 1992 in Case 381/89 Evangelical Church. 6. The Commission takes the view that there is no need for it to proceed further in respect of this infringement No 91/711, in view of the amendments made to the disputed Greek legislation and the undertakings given by the Greek authorities, and despite the date set for the entry into force of Section 3 of Act No 2114/93, namely 1 January 1994.