Vertaling van "commission contre république " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam
Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Campagne des femmes congolaises contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo [ Campagne des femmes congolaises contre la violence sexuelle en RDC ]
Congolese Women's Campaign Against Sexual Violence in the Democratic Republic of the Congo [ Congolese Women's Campaign Against Sexual Violence in the DRC ]

Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]
International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. estime que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/05, Commission contre République fédérale d'Allemagne, concernant la libre circulation des capitaux, est l'occasion pour la Commission de démanteler, dans les États membres, les entraves d'ordre privé à la libre circulation des capitaux, favorisées ou tolérées de fait par la législation nationale; renvoie à ce propos aux conclusions de l'avocat-général dans les affaires jointes C-282/04 et C-283/04, Commission contre Pays-Bas (par. 24);
26. Regards the judgment of the Court of Justice in Case C-112/05, Commission v. Federal Republic of Germany on the free movement of capital as grounds for the Commission to dismantle in the Member States special individual obstacles to the freedom of movement of capital which are encouraged or tolerated in practice by national legislation; refers in this context to the Advocate-General’s conclusions in joined cases C-282/04 and C-283/04, Commission v. Netherlands (ground 24);

Ainsi que la Cour européenne de justice l’a jugé à plusieurs reprises, en particulier dans l’arrêt du 26 mars 1987 prononcé dans l’affaire 235/85 «Commission contre Royaume des Pays-Bas» et dans ceux du 12 septembre 2000 rendus dans les affaires C-276/97 «Commission contre République française» et C-359/97 «Commission contre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord», il ressort clairement de l’article 4, paragraphe 5, de la directive, lorsqu’il est examiné à la lumière des objectifs de celle-ci, que deux conditions doivent être remplies pour que s’applique la règle du traitement en tant que non-assujetti: les activités doivent être accomplies par un organisme de droit public et celui-ci doit les accomplir en sa qualité d’autorité publique.
As the European Court of Justice has held on several occasions, in particular, judgement of 26 March 1987 in the case 235/85 "Commission v Kingdom of the Netherlands" and judgements of 12 September 2000 in the cases C-276/97 "Commission v French Republic" and C-359/97 "Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland", it is clear from Article 4(5) of the Directive, when examined in the light of the aims of the Sixth Directive, that two conditions must be fulfilled for the rule of treatment as a non-taxable person to apply: the activities must be carried out by a body governed by public law and they must be carried out by that body acting as a public authority.

En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique, du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil, et du 1 février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme incriminante.
The case law of the Court of Justice (for example, its judgment of 21 September 1989 in case C-68/88, Commission v Greece; judgment of 27 March 1990, in case C-9/89 Spain v Council, and judgment of 1 February 2001, in case C-333/99, Commission v France) only authorises the so-called assimilation method; the Community legislation may provide that domestic criminal provisions designed to protect certain national interests should apply also to protect the corresponding Community interests, thus combining the two sets of provisions in a new piece of legislation establishing a criminal offence.

Cependant, comme la Cour l'a précisé dans l'affaire C-433/93 (Commission contre République fédérale d'Allemagne, [1995[ RCE 2303), cette garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l'obligation imposée aux États membres, ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l'objet de chaque directive.
However, as the Court made clear in case C-433/93 (Commission v Federal Republic of Germany, [1995[ ECR 2303), this minimum guarantee, arising from the binding nature of the obligation imposed on the Member States, cannot absolve a Member State from taking, in due course, implementing measures sufficient to meet the purpose of each directive.

Sur ce problème, la Cour a jugé dans l'affaire 199/85 (Commission contre République italienne, [1987[ RCE 1055) que ces dispositions, qui autorisent des dérogations aux règles dérivant du traité dans le secteur des marchés publics de travaux , doivent être interprétées strictement et que c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement.
Concerning this issue, the Court stated in case 199/85 (Commission v Italian Republic, [1987[ ECR 1055) that those provisions, which authorize derogations from the rules conferred by the treaty in the field of public work contracts, must be interpreted strictly and the burden of proving the actual existence of exceptional circumstances justifying a derogation lies on the person seeking to rely on those circumstances.

En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'octroi est illicite.
Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.

[2] L'Italie et la France ont été condamnées par la Cour de justice européenne pour carence d'adoption de mesures d'application de la directive (Affaire C-386/98, Commission contre République d'Italie, jugement rendu le 9 mars 2000 et Affaire C-46/99, Commission contre France, jugement rendu le 8 juin 2000).
[2] Both Italy and France have been condemned by the European Court of Justice for failure to adopt measures implementing the Directive (Case C-386/98, Commission v. Italian Republic, judgement of 9 March 2000 and Case C-46/99, Commission v. France, judgement of 8 June 2000).

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'interpréter la directive isolément, mais d'examiner si les exigences en cause sont ou non contraires aux dispositions du traité précitées et d'appliquer le résultat de cet examen en vue de l'interprétation de la directive". Commission contre République française, affaire C-220/83 du 4.12.1986).
Consequently, the Directive should not be construed in isolation and it is necessary to consider whether or not the requirements in question are contrary to the above mentioned provisions of the Treaty and to interpret the Directive in the light of the conclusion reached in that respect" (Commission v. French Republic, C-220/83: ECJ 04.12.86).

[22] C-205/84, Commission contre République fédérale d'Allemagne.
[22] C-205/84 Commissioner v. Federal Republic of Germany.

[15] Pall Corp. contre P. J. Dahlhausen Co, C-238/89, Rec. 1990 I-4827; Verband Sozialer Wettbewerb eV contre Clinique Laboratoires SNC et Estée Lauder Cosmetics GmbH, C-315/92, Rec. 1994 I-317; Mars, C-470/93, Rec. 1995 I-1923; Commission contre République fédérale d'Allemagne "Sauce Hollandaise", C-51/94, Rec. 1995 I-3299; Gut Springenheide, C-210/96, Rec. 1998 I-4657; Estée Lauder v Lancaster, C-220/98, Rec. 2000 I-117.
[15] Pall corp. v Dahlhausen, C-283/89 [1990] E.C.R. I-4827; Verband Sozialer Wettbewerb e.V v Clinique Laboratoires SNC and Estée Lauder Cosmetics GmbH, C-315/92 [1994] E.C.R. I-317; Mars, C-470/93 [1995] E.C.R. I923; Commission v Germany "Sauce Hollandaise", C-51/94 [1995] E.C.R. I-3299; Gut Springenheide, C-210/96 [1998] E.C.R. I-4657, Estée Lauder v Lancaster, C-220/98 ECR I-117