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Traduction de «affaire aurait retenu » (Français → Anglais) :

Il n'est pas parfait en lui-même, mais ce qui a retenu mon attention, c'est qu'il avait une certaine force morale auprès du secteur privé, dans la mesure où le milieu des affaires pouvait prétendre avoir participé à sa création, contrairement à une situation où le secteur privé aurait été soumis à un régime de réglementation entièrement élaboré par le gouvernement ou une autre autorité avec laquelle il n'aurait pas été d'accord.

It may not be perfect in itself, but what struck me about its potential was that it had some moral force in the private sector in that business could claim some ownership in its creation, as opposed to the private sector responding to a legislative regime that's imposed upon them and drafted completely by government or somebody else they may not agree with.


Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.

That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.


Si le site Web des Affaires indiennes était plus honnête, l'on n'aurait pas présenté de façon trompeuse les propos tenus par Doug Cuthand, journaliste au Saskatoon StarPhoenix, dont on n'a retenu qu'une seule ligne d'un article qu'il a écrit :

Now, if the website of Indian Affairs were more honest and forthcoming, they wouldn't have misrepresented Doug Cuthand, a journalist in the Saskatoon StarPhoenix, when they selectively took one line from an article he wrote, which said:


Nous analysons tout cela pour voir si le candidat connaît bien le domaine ou s'il y a possibilité de difficultés à cause de sa subjectivité. M. Dennis Mills: Y aurait-il une difficulté si vous découvriez que l'expert retenu avait des relations d'affaires de longue date avec la partie en position dominante dans la fusion?

Mr. Dennis Mills: If you discovered that an industry expert whom you've chosen to do an analysis had a long-standing working relationship with the dominant party in the merger, would you consider that a problem?


Puisque vous parlez de la CIG, je veux simplement rappeler, à propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s'il s'agit bien de lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts et du budget communautaires - que, dans l'esprit d'ailleurs des travaux de votre Assemblée et, peut-être, en allant sur le même chemin, que, dis-je, nous avons retenu l'idée, dans les propositions de la Commission, de la création d'un poste spécifique et nouveau de procureur européen, qui aurait la capacité, reconnue par le traité, donc par les ...[+++]

With regard to the IGC and this issue of the fight against fraud, and specifically fraud against the Community budget and interests, we have retained the idea in our proposals of creating a new and specific post of a European public prosecutor. We have done this in the spirit of this House’s work and perhaps by going down the same road. This public prosecutor would have the authority, recognised by the EU Treaty and therefore by the Member States, to investigate thoroughly any case threatening the Community budget and interests.


Puisque vous parlez de la CIG, je veux simplement rappeler, à propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s'il s'agit bien de lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts et du budget communautaires - que, dans l'esprit d'ailleurs des travaux de votre Assemblée et, peut-être, en allant sur le même chemin, que, dis-je, nous avons retenu l'idée, dans les propositions de la Commission, de la création d'un poste spécifique et nouveau de procureur européen, qui aurait la capacité, reconnue par le traité, donc par les ...[+++]

With regard to the IGC and this issue of the fight against fraud, and specifically fraud against the Community budget and interests, we have retained the idea in our proposals of creating a new and specific post of a European public prosecutor. We have done this in the spirit of this House’s work and perhaps by going down the same road. This public prosecutor would have the authority, recognised by the EU Treaty and therefore by the Member States, to investigate thoroughly any case threatening the Community budget and interests.


Henss et Isoplus ont rétorqué que l'acte en question relevait des secrets d'affaires, qu'il avait été inscrit par mégarde sur le registre public et que, partant, il n'aurait pas dû être retenu comme élément de preuve ni divulgué pendant la procédure.

Henss and Isoplus argued that the deed in question related to business secrets, had been placed by inadvertence on the public register and as such ought not to have been admitted in evidence or disclosed during the procedure.


L'affaire concernait le placement ingénieux d'une entreprise à l'intérieur d'un groupe corporatif entre le Canada et un autre pays où, si les paiements avaient été faits directement, il y aurait eu un taux de retenue supérieur qu'il n'y en a eu à cause du cheminement des paiements, même dans des circonstances où il y a énormément de formalités et une transmission automatique des paiements.

This case involved the artful placement of a company within a corporate group between Canada and another jurisdiction, where if the payments had been made directly, there would have been a higher rate of withholding tax than there was as a consequence of the payments making their way through, even in circumstances where there was a great deal of formality and an automatic nature of the transmission of the payments.


Le seul amendement de l’opposition retenu par le Comité de la Chambre aurait disposé que le rapport exigé du Ministre en application de l’article 76 soit examiné par le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre.

The sole opposition amendment adopted by the House Committee would have required that the Minister’s clause 76 report be reviewed by the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs.




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affaire aurait retenu ->

Date index: 2022-04-20
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