Traduction de «affaiblir la propriété intellectuelle mais plutôt » (Français → Anglais) :

De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.
The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.

La directive s'est révélée utile dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), mais les États membres ont parfois eu des interprétations divergentes sur certaines de ses dispositions au fil des ans.
The Directive has proved a relevant tool in fighting intellectual property rights (IPR) abuse, but there have been differing interpretations among Member States of some of its provisions over the years.

Le succès de l’internet permet non seulement aux entreprises qui agissent dans la légalité, mais aussi à toutes celles qui choisissent d’enfreindre les règles de propriété intellectuelle et qui sont de plus en plus organisées et promptes à adapter leurs modèles commerciaux pour exploiter les lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle, de vendre plus facilement et à un coût relativement faible, sur le marché local, national et international.
The success of the internet makes it easier not only for legitimate businesses, but also for those that engage in IP infringement, who are increasingly organised and quick to adapt their business models to exploit loopholes in IP protection, to market themselves locally, nationally and internationally at relatively low cost.

De nombreux pays tiers ont procédé à des réformes importantes de leur réglementation relative à la propriété intellectuelle à la suite de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais leurs efforts de mise en œuvre n’ont pas toujours été à la hauteur des objectifs.
There have been significant IP regulatory reforms in many third countries as a result of the WTO’s Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) agreement, but their enforcement efforts have not always matched these.

vu la communication de la Commission intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» du 24 mai 2011, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2011)0285), le rapport de la Commission du 14 juillet 2011 sur l'application par les douanes européennes des droits de propriété intellectuelle et sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international,
having regard to the Commission Communication entitled ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011, the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights (COM(2011)0285), the Commission report of 14 July 2011 on EU customs enforcement of intellectual property rights and the European Parliament resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade,

Les paiements de licences pour l’utilisation d’actifs incorporels, tels que logiciels, propriété intellectuelle, etc. sont inclus sous des rubriques spécifiques (Services informatiques, Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a., etc.) plutôt que sous Services de location simple.
Licence payments for the right to use intangible assets, such as software, intellectual property, and so forth are included under specific headings (Computer services, Charges for the use of intellectual property n.i.e. etc.) rather than operating leasing.

La protection de la propriété intellectuelle est importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la création mais également pour le développement de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité.
The protection of intellectual property is important not only for promoting innovation and creativity, but also for developing employment and improving competitiveness.