Traduction de «équitables et adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

vérification adéquate
adequate verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) pourvoir au remplacement du représentant si celui-ci ne peut représenter les intérêts des personnes visées de façon équitable et adéquate.
(d) provide for the replacement of the representative if that person is unable to represent the interests of the represented persons fairly and adequately.

(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
(i) would fairly and adequately represent the interests of the class,

c) il peut représenter leurs intérêts de façon équitable et adéquate;
(c) the representative can fairly and adequately represent the interests of the represented persons; and

334.23 (1) Afin que les intérêts du groupe ou d’un sous-groupe soient représentés de façon équitable et adéquate, la Cour peut, en tout temps, autoriser un ou plusieurs membres du groupe à participer au recours collectif.
334.23 (1) To ensure the fair and adequate representation of the interests of a class or any subclass, the Court may, at any time, permit one or more class members to participate in the class proceeding.

a) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du sous-groupe;
(a) would fairly and adequately represent the interests of the subclass;

3. relève, cependant, que l'ensemble du potentiel offert par des marchés et des services financiers transatlantiques ouverts, profonds et dynamiques est loin d'être pleinement exploité et met l'accent sur le fait que la suppression des obstacles existant en matière d'investissements pourrait rapporter d'importants bénéfices à l'économie transatlantique, sous la forme d'un accroissement des liquidités, d'un accès moins onéreux aux capitaux, de frais de transaction et de frais commerciaux moins élevés (soit une baisse de 9 % du coût des capitaux en actions et de 60 % des frais commerciaux, ainsi qu'une hausse consécutive de 50 % des volumes échangés, selon la Commission); souligne la nécessité d'aborder la question des restrictions injustifiées afférentes au droit de propriété aux États-Unis, en particulier dans les secteurs de la défense, de l'aéronautique et des médias, et de mettre en œuvre un dialogue structuré visant à parvenir à une politique de la concurrence équitable et adéquate pour les deux parties;
3. Notes, however, that the full potential of open, deep, and dynamic transatlantic financial markets and services is far from reached and highlights that dismantling existing investment barriers could yield significant economic rewards to the transatlantic economy in the shape of higher liquidity, cheaper access to capital and lower transaction and trading costs (a 9% decline in the cost of equity capital, 60% lower trading costs, and a consequent 50% increase in trading volumes, according to the Commission); points to the need to address anomalous ownership restrictions on the US side, particularly in the defence, aviation and media sectors, and to develop a structured dialogue aimed at achieving a mutually fair and adequate competition policy;

32. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
32. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition by enabling, at the same time, the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

33. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
33. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member-State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition that at the same time enables the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

57. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité et de protection de l'environnement;
57. Stresses that the basic obligation on the public authorities to issue fair and correct invitations to tender pursuant to European and Member States’ laws can be an effective instrument to prevent distortions of competition, at the same time allowing the state to define and monitor conditions with regard to quality, availability and environmental compatibility;

32. insiste pour que soit créé un réseau régional, libre et indépendant, regroupant les chaînes existantes dans chaque pays de la région afin de créer des liens et des synergies entre les chaînes nationales et locales pour garantir une information équitable et adéquate;
32. Insists on the creation of a free and independent regional network of existing channels from each country in the region, to create links and synergies between national and local broadcasting in order to ensure fair and adequate information;