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Vertaling van "adoptée était équitable " (Frans → Engels) :

Le premier est celui qu'ont mentionné nombre de députés qui ont pris la parole aujourd'hui, à savoir l'équité du processus, c'est-à-dire qu'il nous faut répondre à la question qui consiste à savoir si le processus par lequel le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a proposé la résolution adoptée à l'unanimité dans le cadre d'un vote libre de l'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador était équitable.

The first has been raised by many members speaking on the issue today, that is to answer the question of whether the process was fair. I am referring to the process whereby the Government of Newfoundland and Labrador proposed the resolution that it passed unanimously on a free vote in the legislature of Newfoundland and Labrador.


Il n'est pas réaliste de croire qu'une loi qui était équitable et raisonnable au moment où elle a été adoptée puisse survivre à des changements aussi profonds et puisse continuer de bien équilibrer le risque et la responsabilité, parce que c'est son but, essentiellement.

It is unrealistic to think that law which might have been fair and reasonable at the time of its imposition can survive such profound changes and remain a responsible balancing of risk and responsibility, because that is all it is.


Le reste du projet de loi est tout simplement un démantèlement complet de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adoptée avec l'appui de tous les partis lorsque le gouvernement était minoritaire au Parlement, en 2010, dans un esprit de coopération, vu la nécessité de rationaliser le système, ce que tous reconnaissaient.

The rest of the bill is simply a comprehensive dismantling of the Balanced Refugee Reform Act, which was passed with all-party support in the minority Parliament of 2010 in a spirit of co-operation and a mutual recognition that the system needed to be streamlined.


La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, adoptée récemment, était un bon départ et proposait des réformes fort nécessaires à notre système défectueux d'octroi de l'asile.

The Balanced Refugee Reform Act, which was passed recently, was a good start and included much needed reform to Canada's broken asylum system.


M. Ron Mosher: Je crois que vous pouvez comprendre, d'après ce que Sharron vient de dire, qu'au départ, lors du premier référendum—ce qui existe maintenant—après l'adoption de la clause 17, nous avions l'impression que la procédure adoptée était équitable.

Mr. Ron Mosher: I think you can understand from what Sharron was saying that originally in the first referendum—the one that's existing right now—after Term 17 was passed, we felt there was a due process set up.




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adoptée était équitable ->

Date index: 2022-05-01
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