Traduction de «réforme équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Balanced Refugee Reform Act

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme administrative
administrative reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Achèvement de la réforme du régime d’asile européen commun: sur la voie d'une politique d’asile efficace, équitable et humaine // Bruxelles, le 13 juillet 2016
Completing the reform of the Common European Asylum System: towards an efficient, fair and humane asylum policy // Brussels, 13 July 2016

La Commission européenne présente aujourd’hui des propositions pour terminer la réforme du régime d’asile européen commun, afin de parvenir à une politique d’asile pleinement efficace, équitable et humaine, c'est-à-dire une politique qui puisse être performante en période de pression migratoire tant normale qu'élevée.
The European Commission is today presenting proposals to complete the reform of the Common European Asylum System in order to move towards a fully efficient, fair and humane asylum policy – one which can function effectively both in times of normal and in times of high migratory pressure.

Les mesures de réforme concernant les réfugiés prévues dans le projet de loi C-31 s'ajoutent aux réformes qui ont été adoptées à la Chambre en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
The refugee reform measures in Bill C-31 build on the reforms that were passed in the House in June 2010, as part of the Balanced Refugee Reform Act.

— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoit réformer le système d'asile au Canada afin d'instaurer un processus plus rapide et plus équitable.
He said: Mr. Speaker, I rise today to commence third reading of Bill C-11, the balanced refugee reform act, which would reform Canada's asylum system to make it both faster and fairer.

Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006 sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation , ont invité les États membres à cibler efficacement les réformes et les investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation pour améliorer la qualité et l'équité, notamment en se concentrant sur l'enseignement pré-primaire, les programmes d'intervention précoce et les systèmes d'enseignement et de formation équitable.
The conclusions of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 14 November 2006 on efficiency and equity in education and training invited Member States to ensure the efficient targeting of education and training reforms and investment to improve quality and equity, particularly by focusing on pre-primary education, early intervention programmes and equitable education and training systems.

Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation.
The Member States were asked to pay more attention to optimising the resources of the education and training systems by incorporating the principles of efficiency and equity and setting effective reform and investment targets by concentrating on pre-primary education, targeted early intervention programmes and education and training systems which can be sources of equity, guaranteeing access for all to education.

Quand le ministre dit que c'est une réforme équitable, comment peut-il dire qu'une réforme est équitable pour les travailleurs saisonniers, alors que leurs prestations baisseront de 55 à 50 p. 100 au bout de trois ans environ, parce qu'ils vont avoir utilisé les 100 semaines prévues qui amènent la réduction?
When the minister terms it an equitable reform, how can he say it is equitable for seasonal workers when their benefits will drop from 55 per cent to 50 per cent after about three years, when they will have used up the 100 weeks after which the reduction kicks in?

M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que la Chambre implore le gouvernement d'engager des consultations immédiates avec les contribuables canadiens et les gouvernements provinciaux en vue d'instaurer une réforme équitable et unifiée de l'ensemble du régime fiscal qui intègre les principes d'équité, d'efficience et d'efficacité, afin de réduire le fardeau fiscal des Canadiens.
Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That this House implore the government to initiate immediate consultations with Canadian taxpayers and provincial governments on the creation of a fair and integrated reform of the entire tax system which incorporates the principles of equity, efficiency and effectiveness, thereby reducing the tax burden on Canadians.

Pour des détails sur la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, voir Daphne Keevil Harrold et Sandra Elgersma, Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), publication n 40‑3‑C11‑F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 12 janvier 2011.
For details on the Balanced Refugee Reform Act, which received Royal Assent on 29 June 2010, see Daphne Keevil Harrold and Sandra Elgersma, Legislative Summary of Bill C-11: An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act (Balanced Refugee Reform Act), Publication no. 40-3-C11-E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 12 January 2011.