Les trois premières versions identiques du projet de loi adoptées par la Chambre des communes au cours de la 37 législature ne comprenaient pas de disposition de non-dérogation[40]. En mai 2003, cependant, le Comité, étudiant la deuxième version du projet de loi, a adopté une forme de disposition de non-dérogation propre à cette loi qui a reçu l’aval du Sénat, mais que la Chambre des communes a rejetée.
The first three identical versions of this bill adopted by the House of Commons over the course of the 37th Parliament contained no non-derogation provision.[40] In May 2003, however, with respect to the bill’s second iteration, this Committee adopted, and the Senate endorsed, a form of statute-specific non-derogation provision that was not accepted by the House of Commons.