Vertaling van "adopté cela c'était " (Frans → Engels) :

La raison pour laquelle nous avons adopté cela, c'était de faciliter la distribution des avis de motion dans les deux langues officielles.
The reason we adopted this was to accommodate the distribution of notices of motion in both official languages.

S'il s'avérait que ce n'était pas adopté avant le mois de décembre, et c'est dans ce sens-là que notre collaboration pour tous les partis politiques, le gouvernement, le Parti réformiste, les conservateurs et le NPD sera importante, parce que si ce n'était pas adopté, cela poserait une difficulté à l'Assemblée nationale qui a prévu dans sa loi que les commissions scolaires linguistiques et tout ce que cela veut dire sur le plan administratif: délimitation du territoire des commissions scolaires, inscription des étudiants et étudiantes, répartition du patrimoine, en ce qui concerne les bâtiments, entre les nouvelles commissions scolaires qui seront créées, tout cela doit être mis en vigueur pour la prochaine année scolaire.
If it were not passed by December—and this is why it is important that all political parties, the government, the Reform Party, the Conservatives and the NDP co-operate—it would create a problem for the National Assembly, because its legislation provides that everything should be in effect at the start of the next school year, including the administrative provisions dealing with the boundaries of the school boards' territory, student registration, and the sharing of existing facilities between the new school boards that will be created.

Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.
Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.

Si le projet de loi C-260 était adopté, cela permettrait aussi de respecter les compétences des provinces. Cela est extrêmement important.
If Bill C-260 were passed, that would also make it possible to respect provincial jurisdictions, which is extremely important.

À moins qu'il n'ait pris l'initiative d'utiliser des conteneurs alors que cela n'était pas requis dans l'avis d'appel d'offres, le fournisseur ne supporte pas les frais de détention au-delà d'une franchise de quinze jours à compter de la mise à disposition à l'entrée du magasin.
Except where containers have been used on the supplier's own initiative, but this was not specified in the tender notice, the supplier shall not bear the costs of detention charges beyond a 15-day period running from the date the goods are made available at the warehouse.

Il a fait adopter la loi et tout cela c'était évidemment à l'encontre, vous ne savez pas ce que c'était, de tout le clergé, de tout ce qu'on avait de «nationaleux» dans la province de Québec.
He did all that despite the opposition of the clergy and the whole nationalist element in the Province of Quebec.

b) les unités qui n'ont pas de comptabilité complète et qui ne seraient pas en mesure d'en établir une pertinente si cela leur était imposé sont à englober dans les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes partiels sont intégrés;
(b) entities which do not keep a complete set of accounts, and for which it would not be possible or meaningful to compile a complete set of accounts if required, are combined with the institutional units into whose accounts their partial accounts are integrated;

Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.
A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.

Essayons de voir s'il n'y aurait pas une déclaration dans laquelle on a essayé d'informer les gens, de les convaincre d'une idée qui aurait pu être interprétée d'une façon ou d'une autre si on s'était mis hargneusement à trouver une explication, à savoir que cela n'était pas légal, que c'était un comportement inacceptable. Si la Chambre adopte l'amendement des libéraux et si elle adopte la motion du Parti réformiste, eh bien, elle n'aura pas démontré suffisamment de respect envers le parlementaire concerné par la situation, parce que la gravité de l'accusation nécessite que la personne ne soit pas soumise à ce type de mise en accusation qu'à moins qu'il y ait certitude et fondement.
If the House adopts this motion in its present form, if it adopts the amendment of the Liberals and the motion of the Reform Party, it will not have shown sufficient respect for the member concerned, because the seriousness of the situation is such that no one should be submitted to this type of accusation unless it is clearly the case, unless the facts warrant it.

En ce qui concerne les rejets discrétionnaires pour cause de confidentialité, il avait appliqué une "analyse de dommages" alors que cela n'était pas prévu dans les règlements de 1993 ou 1996, ni dans la directive.
In respect of the discretionary refusals, the Ombudsman had applied a "harm test" even though this was not provided for in the 1993 and 1996 Regulations or the Directive.