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Vertaling van "adopté aujourd'hui s'avère " (Frans → Engels) :

En matière de transposition en droit communautaire des futures modifications des dispositions du régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE, il sera important de confronter les solutions de compromis trouvées aujourd'hui avec les impératifs pratiques du processus de transposition et de procéder, si cela s'avère nécessaire dans l'avenir, à des ajustements éventuels qui seront jugés adaptés et possibles dans le cadre du ...[+++]

On the matter of the transposition into Community law of any future modifications to the NEAFC control and enforcement scheme, it will be necessary to compare the compromise solutions now resorted to with the practical imperatives of the transposition procedure and make any adjustments that may be required in the future and are considered appropriate and permitted under the Treaty.


Les outils qui semblent fonctionner sur papier s'avèrent toujours problématiques à mettre en place. L'authenticité des produits doit elle aussi être garantie et implique que nous poursuivions la lutte contre la contrefaçon, la piraterie et les pratiques commerciales déloyales. Il est nécessaire, à ce titre, que le Conseil – absent aujourd'hui – adopte le règlement «made in», qui constitue un véritable dispositif de protection .

There is the matter of how to guarantee the authenticity of products and thus the need to keep fighting counterfeiting, piracy and unfair commercial practices, and we hope that the Council – which is not here today – will adopt the ‘made in’ regulation, which is truly necessary and would be a genuine safeguard measure.


En tous les cas, le projet de règlement que nous avons adopté aujourd'hui s'avère clairement pensé et structuré. Mais de nouvelles consultations nous attendent et si nous y relevons des arguments importants et persuasifs, nous ne manquerons bien sûr pas de les prendre sérieusement en considération.

At any rate it is clear that what we have adopted today is a very deeply thought through and structured draft regulation but there is still to be further consultation and if we see important and persuasive arguments coming up in the consultation of course we will take them very seriously into account.


25. note que, dans le CFP 2007-2013, les crédits destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont de loin inférieurs à ce qui avait été prévu, en bonne partie à la suite des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; considère donc que les crédits prévus dans l'APB devraient être rétablis; souligne la nécessité d'établir et d'adopter, dans les meilleurs délais, des programmes nationaux, aujourd'hui que le nouvel accord interinstitutionnel est conclu; souligne l'importance que la cohésion présente en tant qu'une de ...[+++]

25. Notes that the appropriations for the Structural and Cohesion funds are considerably lower for the 2007-2013 MFF than had been anticipated, largely as a result of the conclusions of the December 2005 European Council; considers therefore that the appropriations in the PDB should be restored; underlines the importance of establishing and approving as quickly as possible national programmes now that the new IIA has been agreed; stresses the importance of cohesion as one of the policy priorities of the EU; on pre-accession assistance, asks the Commission to present a transfer request or amending budget during the course of 2007 if t ...[+++]


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)


Je crois que le train de mesures que nous sommes invités à adopter aujourd’hui établit un juste équilibre. Il s’avère ainsi une nouvelle fois que la protection et l’amélioration qualitative de la flotte marchande européenne sont directement liées au renforcement de la sécurité de la navigation ainsi qu’à la nécessité de protéger les vies humaines et le milieu marin. C’est pourquoi je tiens à adresser mes félicitations à M. Sterckx, qui s’est longuement et inlassablement employé à obtenir le ré ...[+++]

The package of measures which we are being called on to adopt today does, I think, strike the right balance and demonstrates yet again that we can only protect and improve European shipping standards by improving safety at sea and protecting both human life and the marine environment and I should like to congratulate Mr Sterckx on his tireless work over a long period of time to achieve the result which we have before us today.


Les litiges en question ont eu lieu il y a plus d'un an et se sont réglés à la suite des pressions des consommateurs, bien après tout le monde, alors que les problèmes sont chose du passé, que les provinces commencent à prendre leurs responsabilités, que les câblodistributeurs se sont autodisciplinés, des parlementaires fédéraux voudraient aujour-d'hui faire adopter cette loi.

The disputes in question took place over a year ago and were resolved subsequently, under pressure from consumers. Well after everyone else, when the problems are a thing of the past, when the provinces are beginning to assume their responsibilities, when the cable companies have regulated themselves, the federal government would now like to pass this bill today.




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adopté aujourd'hui s'avère ->

Date index: 2024-03-26
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