Traduction de «coercition adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

enfant adopté | adopté | enfant adoptif
adopted child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) n° 1236/2010 transpose dans le droit de l'Union le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.
Regulation (EU) No 1236/2010 transposes into Union law the Scheme of control and enforcement adopted by the NEAFC.

– (PT) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) est de la plus haute importance pour la mise à jour des règlementations de l’UE en vue de la mise en place du système de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.
– (PT) The proposal for a regulation by Parliament and the Council establishing a system of monitoring and enforcement applicable to the area of the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries (NEAFC) is of paramount importance in view of the updates to the EU regulations for implementing the system of monitoring and enforcement adopted by the NEAFC.

En matière de transposition en droit communautaire des futures modifications des dispositions du régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE, il sera important de confronter les solutions de compromis trouvées aujourd'hui avec les impératifs pratiques du processus de transposition et de procéder, si cela s'avère nécessaire dans l'avenir, à des ajustements éventuels qui seront jugés adaptés et possibles dans le cadre du traité.
On the matter of the transposition into Community law of any future modifications to the NEAFC control and enforcement scheme, it will be necessary to compare the compromise solutions now resorted to with the practical imperatives of the transposition procedure and make any adjustments that may be required in the future and are considered appropriate and permitted under the Treaty.

La présente proposition vise à mettre à jour la réglementation de l’UE transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.
The aim of this proposal is to update EU legislation transposing NEAFC’s control and enforcement scheme.

La rapporteure estime par conséquent que le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE.
Consequently, the rapporteur considers that NEAFC’s control and enforcement scheme must be transposed without delay into EU law.

Toutefois, il ne participe à l’adoption d’aucune mesure coercitive.
They shall not, however, take part in the taking of any coercive measures.

Dans le cadre de son champ d'application, le règlement CPC harmonise partiellement les pouvoirs d'enquête et d'exécution de ces autorités et définit les mécanismes d'échange d'informations pertinentes et/ou d’adoption de mesures coercitives visant à mettre fin aux infractions dans les situations transfrontalières[2].
Within its scope, the CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations[2].

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.
On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.

Cette coopération implique en particulier des échanges d'informations sur des produits (éventuellement) non conformes, la communication des résultats de tests, l'adoption de mesures coercitives, la définition de priorités en matière de contrôle et l'organisation de campagnes correspondantes.
This particularly implies an exchange of information on (potentially) non-compliant products, test results, enforcement actions taken, control priorities and the resulting campaigns.

1. Si la Communauté ou la Turquie pense que des activités anticoncurrentielles menées sur le territoire de l'autre partie affectent défavorablement ses intérêts ou les intérêts de ses entreprises, elle peut le notifier à l'autre partie et demander aux autorités chargées de la concurrence de celle-ci d'adopter une mesure coercitive appropriée.
1. If the Community or Turkey believes that anti-competitive activities carried out on the territory of the other Party are adversely affecting its interests or the interests of its undertakings, the first Party may notify the other Party and may request that the other Party's competition authority initiate appropriate enforcement action.