Traduction de «admissibles peuvent encore » (Français → Anglais) :

La date limite pour les demandes de paiement d'expérience commune était le 19 septembre 2011, mais les anciens pensionnaires admissibles peuvent encore présenter des demandes en utilisant la clause relative aux circonstances exceptionnelles de la Convention de règlement.
While September 19, 2011 marked the deadline for the common experience payment applications, former eligible students can still apply through the exceptional circumstances clause of the settlement agreement.

La plupart des clients admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) sont des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes, ou encore des civils qui ont appuyé l’effort de guerre pendant les deux guerres mondiales. Les personnes qui peuvent être admissibles aux services du PAAC pour des raisons de santé sont : soit un client qui a besoin du PAAC en vertu d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité qu’il reçoit à l’égard d’une blessure subie dans le cadre de son service dans les Forces canadiennes; soit un ancien combattant ou vétéran, ou un civil qui a servi dans le cadre de l’effort de guerre pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales et la guerre de Corée, et qui est admissibles en raison son faible revenu et pour des raisons de santé; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer, en service sur un théâtre de guerre, qui a besoin d’aide à domicile pour ses soins personnels, et qui est sur une liste d’attente pour être admis dans un établissement ministériel ou pour obtenir un lit retenu par contrat; soit un ancien prisonnier de guerre atteint d’une invalidité totale; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer qui est chez lui en attendant d’obtenir un lit d’accès prioritaire.
Regarding the eligibility criteria for the veterans independence program, VIP, most clients who receive VIP are members or former members of the Canadian Forces or were civilians supporting the war effort during World War I or World War II. These individuals may qualify for VIP if they have a health-related need for the services, and are: a client who needs VIP as a result of a disability pension(s) or award(s) attributed to an injury incurred during service in the Canadian Forces; veterans or civilians who served in the war effort during World War I, World War II and Korea, who qualify due to low income and health care needs; overseas service veterans, theatre of war service, who require personal care assistance at home and are on a wait-list for a departmental facility or contract bed; totally disabled former prisoners of war; or an overseas service veteran who is at home on a wait-list for a priority access bed.

Le projet de loi dit en fait aux distributeurs par câble et par satellite qu'ils n'ont rien à craindre, qu'ils sont déjà visés par le régime de licences obligatoires, que rien ne changera pour eux, et il dit aux entreprises des nouveaux médias qu'il n'y a pas encore de portes où elles peuvent aller frapper, qu'elles ne peuvent pas devenir admissibles parce que les conditions d'admissibilité n'ont pas encore été fixées.
It effectively says to the cable and satellite people, you have nothing to worry about, you're in, you have compulsory licensing, you've not been disturbed, and it says to new media businesses, there's no door to knock on yet, there's no way to qualify, the conditions have not been established.

Qui plus est, l'honorable Doug Young, d'après ce même article du Telegraph Journal, a laissé entendre que les frais d'admission monteraient encore, parce qu'ils ne sont pas représentatifs de la valeur des études. Les emplois à temps partiel ne peuvent donc que devenir de plus en plus importants pour les étudiants.
What is more, the Honourable Doug Young, in the same Telegraph Journal article from which I quoted earlier, hinted that he thought tuition fees should be even higher on the grounds that they do not reflect the value of the education that students receive, so part-time jobs can only become more and more important to students.

Pour ce qui est des signalements ayant pour objet la non-admission, les dispositions fondées sur des mesures législatives non encore adoptées devraient être soit retirées, soit reformulées de manière à permettre aux personnes, sur la base de la législation en vigueur, de savoir exactement quelles mesures les autorités peuvent arrêter à leur égard.
Concerning the alerts for the purpose of refusing entry, the provisions based on not yet adopted legislation should be either withdrawn or redrafted in a way -based on existing legislation- that allows the individuals to know which measures exactly the authorities can take regarding him/her.

considérant, toutefois, que les États membres peuvent être autorisés à proroger, pour des variétés déterminées, le délai d'expiration susmentionné jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon des dispositions prévues respectivement par la directive 70/457/CEE et par la directive 70/458/CEE n'a pas encore été achevée;
Whereas, however, Member States may be authorized in respect of individual varieties to extend until 31 December 1982 at the latest the abovementioned time limit in so far as on 1 July 1980 the examination procedure initiated for these varieties prior to this date with a view to their acceptance under the provisions of Directives 70/457/EEC and 70/458/EEC respectively has not yet been completed;

Par exemple, en vertu du paragraphe 55(2) de la LIPR, les agents peuvent procéder à des arrestations s’ils ont « des motifs raisonnables et probables de croire que les suspects font partie de plusieurs catégories de personnes non admissibles [.] et qu’ils ne se présenteront pas à une enquête ou à une audience ou encore qu’ils présentent un danger pour la sécurité publique26 ».
For example, the power to arrest without warrant in section 55(2) of the IRPA allows an officer to make an arrest when he or she “. has reasonable and probable grounds to believe the person falls within several inadmissible classes . and for believing that the person would fail to appear for an inquiry or determination, or poses a danger to the public”. 26