Vertaling van "législatives non encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Grossesse non (encore) confirmée
Pregnancy, not (yet) confirmed

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]
uncalled capital

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des missions d’observation électorale ont été déployées pour encadrer les élections présidentielles ou législatives, ou encore les référendums, organisés en Afghanistan, au Burundi, en Guinée-Bissau, au Liban, au Liberia, en Éthiopie, en République démocratique du Congo, au Venezuela et au Sri Lanka.
Election Observation Missions took place for presidential or parliamentary elections, or referenda, in Afghanistan, Burundi, Guinea-Bissau, Lebanon, Liberia, Ethiopia, the Democratic Republic of Congo, Venezuela and Sri Lanka.

Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.
The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.

Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.
The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.

En dépit des problèmes que les décharges non contrôlées et les incinérateurs de déchets non conformes à la législation posent encore, et que la Commission continuera à combattre énergiquement, en tant que gardienne des traités, des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années.
Notwithstanding remaining problems with uncontrolled waste dumps and non-compliant waste incinerators, which the Commission will continue to pursue vigorously in its role as guardian of the Treaties, considerable progress has been made in recent years.

L'adoption et la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une législation détaillée contre les discriminations, conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine, représenteront un grand pas en avant dans les pays où cette législation fait encore défaut.
Adoption and due implementation of comprehensive anti-discrimination legislation, in line with the Community anti-discrimination acquis, would be an important step forward where such legislation is still missing.

Dans certains États membres comme les Pays-Bas, les formalités nationales d'adoption de certains aspects de cette législation sont encore en cours.
Some Member States have legislation which is still partly in the process of formal national adoption, such as The Netherlands.

Il rappelle notamment que huit propositions législatives doivent encore être adoptées dans ce domaine rapidement.
It notes that eight legislative proposals still have to be adopted in the field rapidly.

Pour ce qui est des signalements ayant pour objet la non-admission, les dispositions fondées sur des mesures législatives non encore adoptées devraient être soit retirées, soit reformulées de manière à permettre aux personnes, sur la base de la législation en vigueur, de savoir exactement quelles mesures les autorités peuvent arrêter à leur égard.
Concerning the alerts for the purpose of refusing entry, the provisions based on not yet adopted legislation should be either withdrawn or redrafted in a way -based on existing legislation- that allows the individuals to know which measures exactly the authorities can take regarding him/her.