Vertaling van "administratives soviétiques devraient-elles " (Frans → Engels) :

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l’infraction, la gravité et la durée de l’infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d’assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une réduction en cas de coopération avec l’autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as any identified financial benefit resulting from the infringement, the gravity and duration of the infringement, any aggravating or mitigating factors, the need for administrative fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

Le Comité estime que les mesures afférentes aux deux niveaux d’intervention connexes précités (construction de nouveaux logements et offre de suppléments au loyer) devraient elles aussi être financées par l’intermédiaire du Fonds de transition, mais que, dans l’administration du volet logement du Fonds, la Commission canadienne de la santé mentale devrait faire appel aux structures et organismes fédéraux qui s’occupent des programmes de logement abordable, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
The Committee believes that the first two interconnected dimensions described above (to build new units and to provide rent supplements) should also be channelled through the Transition Fund. However, in managing the housing portion of that Fund, the Canadian Mental Health Commission should make use of existing structures and bodies at the federal level that are already responsible for affordable housing initiatives, such as the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Le président: Enfin, ces directives devraient-elles s'appliquer également aux REER investis dans des fonds mutuels, puisqu'il s'agit d'une sorte de régime à cotisations déterminées, sauf que leur administration est individuelle.
The Chairman: Finally, should those guidelines also apply to RRSPs invested in mutual funds? In this case, it is sort of a defined contribution plan, except it is individually managed.

Comment les règles d'indépendance régissant la composition du conseil d'administration ou du comité de vérification devraient-elles s'appliquer?
If there are to be independence rules for the composition of a board or audit committee, how should they work? How broadly should they apply?

Le président: Les institutions devraient-elles exercer leur influence en acceptant un siège au conseil d'administration des grandes entreprises?
The Chairman: Should institutions express their influence by accepting a seat on the board of the major companies in which they have influence?

Je ne prétends pas être un expert du système d'éducation de Terre-Neuve, mais s'il y a un problème en raison d'une baisse du nombre d'inscriptions et des crédits dont disposent les administrations, ces dernières ne devraient-elles pas avoir la possibilité de rationaliser.
I do not pretend to be an expert on the Newfoundland education system, but if there is a problem with declining enrolment and a problem with the amount of money that governments have to spend, should it not be open to rationalize

Elles devraient tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final du groupe d'experts intitulé "Évaluation intermédiaire du septième programme-cadre" du 12 novembre 2010, et elles devraient permettre de continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de réduire le nombre d'erreurs financières.
They should take up the recommendations made in the final report of the Expert Group entitled 'Interim Evaluation of the 7th Framework Programme' of 12 November 2010 and they should enable further progress in reducing the administrative burden for participants and the complexity of the financial provisions in order to facilitate participation and reduce the number of financial errors.

Le Conseil européen estime par ailleurs que les procédures de candidature aux programmes de financement devraient, tout en tenant compte de l'expérience des États membres, être transparentes, souples et cohérentes; elles devraient également être rationalisées et rendues plus faciles d'accès pour les administrations, les partenaires établis et les praticiens, par la diffusion active de lignes directrices claires, la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier les partenaires et une programmation précise.
The European Council also considers that procedures for application to the financing programmes should, while taking account of the experience of Member States, be transparent, flexible, coherent and streamlined and made more easily accessible to administrations, established partners and practitioners through the active dissemination of clear guidelines, a mechanism for identifying partners and accurate programming.

20. Les autorités publiques (états, administrations, autorités régionales et locales) devraient-elles être obligées lors de leurs achats publics d’acheter un pourcentage de véhicules efficace énergétiquement pour leur flotte ?
20. Should public authorities (state, administrations, regional and local authorities) be obliged in their public procurement to buy a percentage of energy efficient vehicles for their fleets?

Si des méthodes d'identification électronique sont utilisées, elles devraient être d'une taille adaptée et spécifiques aux animaux, et devraient être contrôlées régulièrement pour vérifier leur fonctionnement et l'absence de toute réaction indésirable, par exemple des réactions au niveau de l'endroit de l'injection, des frottements ou des traumatismes pharyngiens causés par l'administration inappropriée du bolus.
If electronic devices of identification are used, they should be of the correct size and specification for the animal and should be checked regularly for function and the absence of any adverse reactions, for example, injection site reactions and rubbing or pharyngeal trauma as a result of improper bolus administration.