Vertaling van "amendes administratives devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende administrative | amende de nature administrative
administrative fine

amende administrative
administrative fine

exécution de décisions administratives infligeant une amende
enforcement of fines

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées
Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l’infraction, la gravité et la durée de l’infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d’assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une réduction en cas de coopération avec l’autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as any identified financial benefit resulting from the infringement, the gravity and duration of the infringement, any aggravating or mitigating factors, the need for administrative fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

Afin de renforcer l'application des règles du présent règlement, des sanctions y compris des amendes administratives devraient être infligées pour toute violation du présent règlement, en complément ou à la place des mesures appropriées imposées par l'autorité de contrôle en vertu du présent règlement.
In order to strengthen the enforcement of the rules of this Regulation, penalties including administrative fines should be imposed for any infringement of this Regulation, in addition to, or instead of appropriate measures imposed by the supervisory authority pursuant to this Regulation.

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que le profit financier constaté résultant de l'infraction, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante et la nécessité d'assurer leur caractère dissuasif; le cas échéant, elles devraient faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as any identified financial benefit resulting from the breach, the gravity and duration of the breach, any aggravating or mitigating factors, the need for fines to have a deterrent effect and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

Les amendes administratives devraient tenir compte de facteurs tels que la restitution de tout profit financier détecté, la gravité et la durée de l'infraction, toute circonstance aggravante ou atténuante, les effets de l'infraction sur les tiers et le bon fonctionnement des marchés, la nécessité d'amendes dissuasives et propres à prévenir les manquements répétés, notamment la possibilité d'une interdiction permanente de l'exercice de fonctions dans des entreprises d'investissement ou auprès d'exploitants de marché, et, le cas échéant, faire l'objet d'une réduction en cas de coopération avec l'autorité compétente.
Administrative fines should take into account factors such as the disgorgement of any identified financial benefit, the gravity and duration of the breach, any aggravating or mitigating factors, the impact of the breach on third parties and the orderly functioning of markets, the need for fines to have a deterrent effect and prevent repeated breaches, including the possibility of permanent disbarment from functions within investment firms or market operators, and, where appropriate, include a discount for cooperation with the competent authority.

À cet effet, les motifs de non-reconnaissance ou de refus de recouvrement d'une sanction et/ou amende administrative devraient être limités au minimum nécessaire.
To that end, the grounds for non-recognition or a refusal to recover an administrative penalty and/or fine should be limited to the minimum necessary.

Bon nombre des amendements qui ont été proposés ou introduits visent à simplifier la proposition de la Commission et à réduire ainsi la bureaucratie, à réduire les contraintes administratives et les coûts autant que possible, et en principe, ces amendements ne devraient poser aucun problème.
Many of the amendments that have been proposed or introduced aim to simplify the Commission proposal in order to try to cut red tape, to reduce the administrative burdens and the cost as much as possible, and in principle these amendments should not raise any problems.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).
In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.