Vertaling van "administratives soient menés " (Frans → Engels) :

Il convient que les essais cliniques des médicaments de thérapie innovante soient menés conformément aux principes généraux et aux exigences éthiques énoncés dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain .
Clinical trials on advanced therapy medicinal products should be conducted in accordance with the overarching principles and the ethical requirements laid down in Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use .

La planification de l'espace maritime opère sur une base transfrontière et transsectorielle pour que les activités humaines en mer soient menées de manière efficace, sûre et durable; un financement en 2017 en faveur du déploiement à titre d'essai des premiers parcs faisant appel à l'énergie marémotrice et houlomotrice en Europe, sous la forme d'une contribution de 1,5 million d'euros pour soutenir les administrations et les responsables de projets s'occupant de surveillance de l'environnement; son intention de développer le «projet pilote de nuage au service de la science bleue» («Pilot Blue Science Cloud»), qui doit moderniser le processus d'accès aux données marines et de gestion et d'utilisation de celles‑ci dans le but d'améliorer le traitement de quantités importantes de différentes données marines et maritimes à l'aide des technologies en nuage.
Maritime spatial planning works across borders and sectors to ensure human activities at sea take place in an efficient, safe and sustainable way. Financing to test the first wave and tidal array deployments in Europe in 2017 by contributing €1.5 million to support administrations and project developers involved in environmental monitoring. Its intention to develop the Pilot Blue Science Cloud, which is to modernise the process of accessing, managing and using marine data, with the goal of improving the handling of large quantities of different marine and maritime data using cloud technologies.

De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.
In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion ne soient pas considérées comme agissant d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d’un OPCVM lorsque, en liaison avec les activités de gestion et d’administration des investissements menées au bénéfice de l’OPCVM, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire, autres que les suivants:
1. Member States shall ensure that management companies are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS if, in relation to the activities of investment management and administration to the UCITS, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

Il incombe à l’autorité compétente de veiller à ce que la vérification et l’instruction de la demande d’APP, d’une part, et la négociation avec les autres États, d’autre part, soient menées à bien, y compris dans le cas où elle fait appel à l’expertise d’autres services de l’administration fiscale.
It is the CA's responsibility to ensure that the roles of checking and evaluating the APA and negotiating with other countries are carried out. This applies even if the CA calls upon other parts of the tax administration to provide specialist knowledge.

1. Les mesures en faveur du développement durable des zones de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par des entités ou des groupes locaux (ci-après dénommés «le groupe») représentant les partenaires publics et privés des différents secteurs socio-économiques locaux concernés et disposant, conformément au principe de proportionnalité, de la capacité administrative et financière leur permettant de gérer l'intervention accordée et de veiller à ce que les opérations soient menées à bien.
1. Measures to support sustainable development of fisheries areas shall be implemented on a given territory by local entities or groups (the group) representing public and private partners from the various local relevant socio economic sectors and, according to the principle of proportionality, with adequate administrative and financial capacity to administer the assistance and ensure that the operations are completed successfully.

Les principales conclusions de la conférence de coordination des donateurs ont été la réaffirmation du besoin de disposer d'un objectif stratégique commun d'aide aux Balkans occidentaux et à la Turquie, du besoin de parvenir à un consensus sur le fait que la coordination des donateurs devrait être guidée par l'esprit et les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (bien que les cinq principes soient tous déjà intégrés dans les mécanismes de programmation et de mise en œuvre de l'IAP, certains domaines doivent être renforcés) et du besoin qu'ont les pays bénéficiaires de s'approprier l'aide en renforçant leurs capacités administratives et leurs systèmes de financement et de marchés publics, afin que le processus de coordination des donateurs puisse être mené à bien.
The main conclusions of the Donor Coordination Conference were the reaffirmation of the need for a common strategic goal for assistance in the Western Balkans and Turkey, a consensus that the spirit and the relevant principles of the Paris Declaration on aid effectiveness should guide donor coordination (if all five principles are already built into IPA Programming and implementation mechanisms, some areas need to be strengthened) and the need for Beneficiary Countries to develop ownership by strengthening their administrative capacity and public financial and procurement systems in order to be able to lead the donor coordination process.

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except: