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Loi sur la mention des subventions culturelles

Vertaling van "opérations soient menées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises

Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management


opération aérospatiale menée dans un environnement plus robotisé

future less-manned aerospace operation


Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

Agreement between the European Union and the Republic of Albania on the participation of the Republic of Albania in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)


Accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la participation du Royaume du Maroc à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco on the participation of the Kingdom of Morocco in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)


Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve [ Règlement concernant la sécurité des opérations de plongée, dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, menées dans le cadre des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformati ]

Newfoundland Offshore Area Petroleum Diving Regulations [ Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Newfoundland Offshore Area in Connection with the Exploration or Drilling for or the Production, Conservation, Processing or Transportation of Petroleum ]


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures techniques prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de repeuplement artificiel ou de transplantation d’espèces marines, pour autant que ces opérations soient effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre ou des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion.

The technical measures provided for in this Regulation shall not apply to fishing operations conducted solely for the purpose of artificial restocking or transplantation of marine species, provided that those operations are carried out with the permission and under the authority of the Member State or Member States having a direct management interest.


17. invite l'Union européenne à fixer rapidement les nouvelles règles régissant les opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec les dispositions légales et les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec les obligations découlant du droit de la mer; souscrit pleinement à la thèse selon laquelle les règles en matière de recherche et de sauvetage dans le cadre d'opérations conjointes devraient être juridiquement contraignante ...[+++]

17. Calls for the Union to agree swiftly to the new rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the law of the sea; fully supports the argument that the rule on search and rescue for joint operations should b ...[+++]


10. invite les colégislateurs à arrêter rapidement de nouvelles règles contraignantes régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes en matière de droits de l'homme et de réfugiés au plan international, ainsi qu'avec les obligations en vertu du droit de la mer;

10. Calls on the co-legislators to agree swiftly on new binding interception rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;


18. invite l'Union et les États membres à élaborer rapidement des règles régissant les opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec leurs obligations en vertu du droit de la mer;

18. Calls on the Union and Member States to swiftly draw up rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;


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11. invite les colégislateurs, en particulier le Conseil, à arrêter rapidement les nouvelles règles régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex, afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec les obligations en vertu du droit de la mer;

11. Calls on the co-legislators, in particular the Council, to agree swiftly to the new interception rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at the EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;


9. invite l'Union à arrêter rapidement les nouvelles règles régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes en matière de droits de l'homme et de réfugiés au plan international, ainsi qu'avec les obligations en vertu du droit de la mer;

9. Calls on the Union to agree swiftly on the new interception rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;


Les États membres s'engagent à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, des objectifs du présent règlement.

The Member States shall undertake to ensure that such services have due regard as far as practicable to the objectives of this Regulation.


1. Les mesures en faveur du développement durable des zones de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par des entités ou des groupes locaux (ci-après dénommés «le groupe») représentant les partenaires publics et privés des différents secteurs socio-économiques locaux concernés et disposant, conformément au principe de proportionnalité, de la capacité administrative et financière leur permettant de gérer l'intervention accordée et de veiller à ce que les opérations soient menées à bien.

1. Measures to support sustainable development of fisheries areas shall be implemented on a given territory by local entities or groups (the group) representing public and private partners from the various local relevant socio economic sectors and, according to the principle of proportionality, with adequate administrative and financial capacity to administer the assistance and ensure that the operations are completed successfully.


Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces ...[+++]

Where the Mechanism is responding to a request for assistance outside the Community as a part of the overall Community humanitarian response, it is of particular importance that there be complementarity and coherence between actions under this Decision and actions financed under Regulation (EC) No 1257/96 and that actions under this Decision be governed by the humanitarian principles established in that Regulation, namely that those actions should, as is the general rule in civil protection, be non discriminatory, independent, impartial and in accordance with the victim's needs and interests.


Les États membres s'engagent à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, des objectifs du présent règlement.

The Member States shall undertake to ensure that such services have due regard as far as practicable to the objectives of this Regulation.




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Date index: 2024-06-16
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