Traduction de «administrations nationales dont les moyens resteront inévitablement » (Français → Anglais) :

Cependant, vu que les aides non remboursables de l'UE resteront inévitablement faibles par rapport aux besoins en investissements dans la région, les projets de réduction de la pollution continueront à être financés pour l'essentiel par des prêts des institutions financières internationales (IFI), des contributions d'autres donateurs, des ressources nationales et d'autres sources de financement.
EU grant assistance will however inevitably remain small in comparison to investment needs of the region. Therefore pollution reduction projects will continue to receive the bulk of their financing through International Financial Institutions (IFIs) loans, contributions from other donors, national resources and other sources of finance.

Les mesures législatives en faveur des biocarburants aideront les autorités nationales, régionales et locales à réaliser l'objectif d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole dans les transports, renforceront la confiance des entreprises, des investisseurs et des scientifiques qui travaillent à l'amélioration des moyens permettant de favoriser cette indépendance et donneront à réfléchir à ceux qui estiment que les consommateurs européens resteront toujours les otages du pétrole, quel qu'en soit le prix.
Legislative action in favour of biofuels will give support to national, regional and local authorities working towards the objective of reducing dependence on oil use in transport; give confidence to companies, investors and scientists who are working on more efficient ways to do this; and give pause to those who believe that European consumers will always remain hostage to oil prices, whatever the price.

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national law or by administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:

Les tâches d'inspection et de contrôle constituent par ailleurs une charge majeure pour les administrations nationales, dont les moyens resteront inévitablement limités.
Inspection and enforcement are another major source of workload for national administrations, whose resources are set to remain limited.

Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.
The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.

La Commission et les autorités nationales de la concurrence resteront vigilantes afin de veiller à ce que les établissements qui proposent des services de virements transfrontaliers par des moyens différents de ceux des virements nationaux respectent le droit de la concurrence.
The Commission and the national competition authorities will remain vigilant to ensure that institutions offering cross-border credit transfer services through channels other than domestic credit transfers do not do so in violation of the competition law.

Le schéma ci-dessus démontre que, par rapport à un taux moyen d'erreur de 100, les administrations nationales efficaces en termes d'organisation - donc en dessous du niveau moyen - compensent les manquements des administrations nationales moins vigilantes, manquements qui se traduisent par un niveau d'erreurs administratives au-dessus de la moyenne.
The above chart demonstrates that, with an average level of error of 100, the national authorities which are efficient in terms of organisation - and thus below the average level - compensate for the shortcomings of less vigilant national authorities which are reflected in a level of administrative errors that is higher than the average.