Vertaling van "pratiques administratives nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la pratique administrative nationale normalement suivie
the normal administrative practice

pratique statistique nationale
national statistical practice

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit : sondage sur les pratiques d'alimentation des nourrissons de la naissance à six mois, Canada, 1983 [ Base nationale de données sur l'allaitement maternel chez les Indiennes et les Inuit ]
National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women: Survey on infant feeding practices from birth to six months Canada [ National Database on Breastfeeding among Indian and Inuit Women ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

pratiques dans le domaine de l'administration [ pratiques administratives ]
organizational practices

pratique administrative
administrative practice

Administration nationale du tourisme de la République populaire#de Chine [ ANCT ]
Chinese National Tourism Administration [ CNTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut intenter une action contre un État membre devant la Cour de justice de l’UE pour non-conformité de la législation ou de la pratique administrative nationale au droit européen.
The Commission may bring an action against a Member State before the Court of Justice of the EU for the non-conformity of national legislation or administrative practice with EU law.

Les sociétés européennes se féliciteraient d’un tel changement – les organisations professionnelles soulignent que d’après leur expérience, la législation et les pratiques administratives nationales ne sont souvent pas en accord avec les principes du marché intérieur.
European companies would welcome such a change – business organisations point out that from their experience domestic legislation and administrative practices often do not accord with Internal Market principles.

L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention préalablement à l'éloignement par regroupement avec des prisonniers de droit commun, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.
Case C-474/13 (Thi Ly Pham) concerns the compatibility with Article 16(1) of a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation.

1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national law or by administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.
In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation nationale ou à la pratique administrative nationale normalement suivie;
(a) to carry out administrative measures at variance with its domestic law or its normal administrative practice;

de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus en vertu de la législation nationale ou dans le cadre de la pratique administrative nationale normalement suivie;
(b) to supply information which is not obtainable under its domestic law or in its normal administrative practice;