Vertaling van "administrations fiscales auront alors accès " (Frans → Engels) :

Les administrations fiscales auront alors accès aux informations dont elles ont besoin pour mettre un terme aux dispositifs de planification fiscale agressive qui érodent leur base d'imposition.
Tax administrations will then have access to the information they need to put an end to the aggressive tax planning schemes eroding their tax bases.

Les autorités fiscales auront alors la possibilité de refuser l’exonération de l’impôt aux entreprises en question si le revenu a été imposé à un taux très faible ou à un taux nul dans le pays tiers.
Tax authorities would then be able to deny the company tax exemptions if the income had been taxed at a very low or no rate in the third country.

Si la Commission des plaintes du public évalue une certaine situation qui est considérée comme inadéquate, ils auront alors accès aux informations de la GRC, si nous mettons cette procédure en place.
If the Commission for Public Complaints evaluates a certain situation that is viewed as be inappropriate, then they have access to the RCMP information, if we put it in place.

Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.
They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.

La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Alors que les vacanciers européens gagnent le bord de mer ou la montagne pour leurs traditionnelles vacances d'été, des chiffres récents montrent que la plupart d'entre eux n'auront pas accès à la 4G sur leur lieu de villégiature.
As European holidaymakers head to the beach and mountains for their ritual summer holidays, new figures show virtually none of them will have 4G access when they arrive.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Les particuliers qui se connectent au site n'auront pas accès aux autres informations VIES utilisées par les autorités fiscales des États membres pour les besoins des contrôles de TVA, et dont la consultation doit être strictement réservée aux autorités fiscales, afin de garantir la confidentialité des informations concernant les contribuables.
Members of the public logging on to the site will not be able to see any of the other VIES information which is used by Member States' taxation authorities for VAT control purposes and which should, in the interests of taxpayer confidentiality, remain reserved for the use of taxation authorities only.

Si on autorise la prestation de services de santé par l'entreprise privée de façon intelligente en l'assortissant des contraintes qui s'imposent en matière de main-d'oeuvre afin que le personnel médical soit obligé de travailler un minimum de 40 heures par semaine dans le secteur public, les Canadiens auront alors accès au personnel médical dont ils ont besoin.
If private services are used intelligently and have proper restrictions placed on them to address the issue of manpower so that medical personnel are obligated to work, say, a minimum of 40 hours a week in the public sector, Canadians will have access to the medical personnel they require.