Traduction de «fiscales auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

Bourse d'excellence Michael Smith accordée à des chercheurs exceptionnels qui auront fait preuve d'inventivité, de créativité et de dévouement dans le domaine des sciences de la santé
Michael Smith Award for Excellence to Outstanding Canadian Researchers who have demonstrated innovation, creativity and dedication in the health sciences

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

quand les poules auront des dents [ dans la semaine des quatre jeudis | dans la semaine des trois jeudis | à la Saint-Glinglin ]
pigs might fly [ when pigs begin to fly | when larks drop from the sky | when there will be a blue moon in the sky | sweet by and by ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les administrations fiscales auront alors accès aux informations dont elles ont besoin pour mettre un terme aux dispositifs de planification fiscale agressive qui érodent leur base d'imposition.
Tax administrations will then have access to the information they need to put an end to the aggressive tax planning schemes eroding their tax bases.

Les autorités fiscales auront alors la possibilité de refuser l’exonération de l’impôt aux entreprises en question si le revenu a été imposé à un taux très faible ou à un taux nul dans le pays tiers.
Tax authorities would then be able to deny the company tax exemptions if the income had been taxed at a very low or no rate in the third country.

Les nouvelles règles auront pour effet immédiat de fournir aux États membres davantage d'informations sur les dispositifs de planification fiscale que les intermédiaires conçoivent et commercialisent afin qu'ils puissent ensuite déterminer si ces dispositifs facilitent la fraude et l'évasion fiscales.
The immediate effect of the new rules will be to give Member States more information on the tax planning schemes that intermediaries design and market, so that they can then assess whether those schemes facilitate tax evasion and avoidance.

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

Les obligations de déclaration auront un effet dissuasif pour ceux qui font la promotion des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.
The reporting requirements will also act as a deterrent for those that promote aggressive tax planning schemes.

Le montant total pourra être réduit, étant donné que les recettes fiscales auront augmenté et que nous aurons plus de recettes annuelles continues provenant de sources normales, plutôt que des recettes ponctuelles provenant d'un dépôt de nickel dont on estime la durée de vie à 15 ou 18 ans. Quand ce sera fini, dans 20 ou 25 ans, le gouvernement du Canada aura reçu tout cet argent.
When it is over, in 20 years time or 25 years time, the Government of Canada would have received all the money.

Si c'est le cas, est-ce que le rôle d'un gouvernement fédéral ne s'étend pas aussi au plan local, dans la mesure où ses mesures fiscales auront un impact sur l'ensemble des régions?
If so, would the federal government's role not also have an impact at the local level, to the extend that the tax measure or measures would have an impact in all regions?

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.
Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.

Le sénateur Segal : J'aimerais connaître l'opinion de madame le sénateur sur la question plus vaste des répercussions que ces modifications fiscales auront tendance à avoir pour les Canadiens à faible revenu en général, puisque c'est là où elle nous entraîne avec ses commentaires réfléchis.
Senator Segal: I ask the honourable senator's perspective on the larger question of how these tax changes tend to affect low-income Canadians overall, because that is where she is taking us with her thoughtful comments.

Compte tenu de ces avantages et de l'incidence que ces conventions fiscales auront sur le rendement général de l'économie canadienne, j'exhorte les sénateurs à adopter ce projet de loi sans tarder.
In light of these benefits and the impact these tax treaties will have on Canada's overall economic performance, I urge honourable senators to pass this bill without delay.