Traduction de «administrations concernées puisse suivre » (Français → Anglais) :

Des efforts sont entrepris afin qu'un réseau de points de contact dans les administrations concernées puisse suivre le fait problématique qu'aucune notification belge n'a encore été enregistrée.
An effort is being made to have a network of contact points in the relevant administrations follow up on the problematic point that there have not yet been any notifications from Belgium.

les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou
the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or

a)les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou
(a)the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or

Il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir, en particulier, que les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte.
It is also desirable to set out clearly the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time-limits, if such views and information are to be taken into account.

Il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l’enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu’il puisse en être tenu compte.
It is also desirable to set out clearly the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account.

Des séminaires en présence des parties concernées y ont été consacrés en mars 2007 et avril 2008 à Bruxelles et Anvers et, en octobre 2007, un groupe de référence pour les parties concernées, constitués d'experts de l'industrie et de l'administration, a été mis en place avec pour mission de présenter des propositions et de suivre le déroulement de l'étude relative à l'analyse d'impact.
Dedicated workshops with stakeholders were organised in March 2007 and April 2008 in Brussels and Antwerp, and a reference stakeholder group comprising experts from industry and administration was established in October 2007 to make suggestions and monitor the impact assessment study.

29. Le lieu d'établissement et de conservation de la documentation par le contribuable ne devrait avoir aucune importance pour les administrations fiscales, pour autant que cette documentation soit suffisante et puisse être mise à disposition des administrations fiscales concernées dans les délais lorsqu’elle est demandée.
29. It should be irrelevant for tax administrations where a taxpayer prepares and stores its documentation as long as the documentation is sufficient and made available in a timely manner to the tax administrations involved upon request.