Traduction de «administrations fiscales concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

dossier de l'administration fiscale | dossier fiscal
tax record | taxation record

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]
tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale
general government current tax and non-tax receipts

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

Administration des conventions fiscales
Tax Treaty Administration

administration de l'impôt | administration fiscale
tax administration

administration fiscale | fisc | administration de l'impôt
tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
106. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

104. invite les États membres à envisager que tout rescrit fiscal doive, en particulier lorsqu'il donne lieu à l'établissement de prix de transfert, être établi en coopération avec tous les pays concernés, que les informations pertinentes doivent être échangées automatiquement, intégralement et sans délai entre ces pays et que toute mesure nationale visant à endiguer l'évasion fiscale et l'érosion de l'assiette fiscale au sein de l'Union, audits compris, doive être appliquée de manière conjointe, en tenant dûment compte de l'expérience acquise grâce au programme FISCALIS 2020; est toujours d'avis que les éléments fondamentaux de tout rescrit susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres devraient non seulement être communiqués aux administrations fiscales concernées et à la Commission, mais encore consignés dans les rapports par pays présentés par les multinationales;
104. Invites the Member States to consider that any tax ruling should, in particular when involving transfer pricing, be established in cooperation with all involved countries, that the relevant information should be exchanged between them automatically, comprehensively and without delay and that any national action aimed at reducing tax avoidance and tax base erosion within the EU, including audits, should be carried out jointly, giving due consideration to the experience gained through the FISCALIS 2020 programme; reiterates its view that the basic elements of all rulings that have an impact on other Member States should be not only shared between tax administrations and the Commission, but also presented in the country-by-country reporting by MNCs;

81. Dès qu’elle a terminé son instruction, l’administration fiscale doit s’employer à lancer la phase de négociation; le cas échéant, les autres administrations fiscales concernées doivent s’efforcer de mener leur instruction à terme, de sorte que les négociations puissent commencer.
80. As soon as its evaluation is complete, a tax administration should endeavour to begin negotiations and, if necessary, the other tax administration involved should endeavour to complete its own evaluation so that negotiations can begin.

89. L’APP officiel doit prendre effet par la conclusion d’accords formels entre les administrations fiscales concernées (dans le cadre d’APP multilatéral, il peut y avoir un seul accord entre toutes les administrations fiscales ou bien une série d’accords bilatéraux).
88. The formal APA should be given effect by formal agreements between the tax administrations involved (in a multi-lateral APA there could be one agreement between all tax administrations or a series of bilateral agreements between each tax administration).

22. Les APP nécessitent un accord formel entre les administrations fiscales concernées afin que ces administrations et les contribuables concernés aient des garanties relatives au traitement fiscal des transactions.
21. APAs will require formal agreement between the tax administrations involved, so that they and the taxpayers involved are guaranteed certainty over the tax treatment of the transactions.

1. renforcer la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, des entreprises aux administrations fiscales nationales, réduire, ce faisant, les charges administratives auxquelles sont confrontées les intéressées pour se conformer à la législation fiscale, et veiller à la sécurité budgétaire des États membres;
1. increase legal certainty for all concerned, from the business sector to national tax administrations and thereby reduce their administrative burden in achieving fiscal compliance, whilst creating budgetary security for Member States;

5. demande que la lutte contre la fraude fiscale soit poursuivie et intensifiée en renforçant les réseaux de coopération qui existent actuellement entre les États membres tout en élaborant, dans le même temps, des mesures innovantes au niveau de l'Union européenne, mais en évitant de faire peser sur les autorités concernées et sur les contribuables une charge administrative excessive; à cet égard, salue les récentes propositions de la Commission modifiant la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA (COM(2008)0147);
5. Calls for the fight against fiscal fraud to be continued and intensified by reinforcing the cooperation networks currently existing between the Member States and by developing in parallel innovative measures at the EU level, but without imposing unnecessary bureaucratic burdens on the authorities concerned and on taxpayers; in this respect, welcomes the recent Commission proposals amending the VAT Directive and the VAT Administrative Cooperation Regulation (COM(2008)0147);

29. Le lieu d'établissement et de conservation de la documentation par le contribuable ne devrait avoir aucune importance pour les administrations fiscales, pour autant que cette documentation soit suffisante et puisse être mise à disposition des administrations fiscales concernées dans les délais lorsqu’elle est demandée.
29. It should be irrelevant for tax administrations where a taxpayer prepares and stores its documentation as long as the documentation is sufficient and made available in a timely manner to the tax administrations involved upon request.

17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

- la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations,
- where that person belongs to or is working on behalf of one of the tax administrations concerned,