Vertaling van "autorités administratives concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

autorité concernée
concerned authority

faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées
subject to special agreements between the administrations concerned

autorité administrante | autorité chargée de l'administration
administering authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

Administration financière des Premières nations [ Autorité financière des Premières nations ]
First Nations Finance Authority

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]
Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]

administration autorités gouvernementales gouvernement
administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par une lettre du 19 janvier 1999, les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par une procédure administrative identique à celle utilisée pour l'application de la Directive 83/189, permettant à l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la décision de notifier formellement à tous les services gouvernementaux, ainsi qu'aux autorités publiques concernées, la nature de leurs obligations en vertu de la décision.
In a letter dated 19 January 1999, the Irish authorities informed the Commission that the Decision had been implemented through an administrative procedure identical to the one used to apply Directive 83/189. It enables the authority responsible for implementing the Decision to formally notify all government departments and the public authorities concerned of their obligations under the Decision.

2. L’assistance administrative comprend, s’il y a lieu et à la suite d’un accord passé entre les autorités compétentes concernées, la participation des autorités compétentes d’un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par les autorités compétentes d’un autre État membre.
2. Administrative assistance shall include, where appropriate, and, by agreement between the competent authorities concerned, participation by the competent authorities of a Member State in on-the-spot official controls that the competent authorities of another Member State perform.

Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution, les autorités administratives concernées et les SGD devraient coopérer les uns avec les autres et exercer leurs pouvoirs en conformité avec la présente directive.
Competent authorities, designated authorities, resolution authorities, relevant administrative authorities and DGSs should cooperate with each other and exercise their powers in accordance with this Directive.

2. Les autorités compétentes, les autorités désignées, les autorités de résolution et les autorités administratives concernées coopèrent les unes avec les autres et exercent leurs pouvoirs conformément à la présente directive.
2. Competent authorities, designated authorities, resolution authorities and relevant administrative authorities shall cooperate with each other and exercise their powers in accordance with this Directive.

la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale;
the establishment and the conditions of administrative assistance to be given by the relevant competent authorities in the case of transnational cooperation;

Nous avons fait remarquer qu'une possibilité serait d'élaborer, de concert avec nos alliés de l'OTAN et en collaboration très étroite avec les autorités afghanes, une stratégie commune concernant la façon de traiter les Afghans qui ont été faits prisonniers au combat, allant d'une collaboration entre les parties concernées pour construire une nouvelle prison et l'administrer en commun à la collaboration dans les installations existantes.
We noted that one possibility would be to work alongside our NATO allies and in very close collaboration with Afghan officials to develop a shared strategy for the handling of battlefield detainees, ranging from all parties working together to build a new prison and running it together to working together within existing facilities.

Je tiens à ce qu'il soit clair que tous les projets de dépenses liées à l'impartition de l'administration des pensions ont été approuvés jusqu'au dernier cent par les autorités concernées.
I want to make it perfectly clear that every nickel of every proposed expenditure associated with pension administration outsourcing was covered off in the authorities of the submission approvals.

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

Une pondération zéro fixée en application de ces critères est applicable aux créances sur les administrations régionales ou locales en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces administrations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des autorités compétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émis par ces administrations régionales ou locales.
A zero-weighting fixed in accordance with these criteria shall apply to claims on and off-balance-sheet items incurred on behalf of the regional governments and local authorities in question and claims on others and off-balance-sheet items incurred on behalf of others and guaranteed by those regional governments and local authorities or secured, to the satisfaction of the competent authorities concerned, by collateral in the form of securities issued by those regional governments or local authorities.

Plutôt que de recommander telles ou telles pratiques, qui pourraient être critiquées, nous nous sommes dit : pourquoi ne pas proposer aux autorités canadiennes — les syndicats, les administrations des terminaux et les autres organisations concernées — de se rendre en Australie pour apprendre quelque chose du système de ce pays.
Instead of recommending particular practices, all of which could be criticized, we said why not have the Canadian authorities — the unions, the terminal authorities and others — go to Australia and learn something from the system.