Traduction de «administratifs soient rédigés » (Français → Anglais) :

À ces fins, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que ses actes administratifs soient rédigés de façon claire, simple et compréhensible et prennent effet par leur notification aux parties.
For these purposes, the Union’s administration should ensure that its administrative acts are drafted in a clear, simple and understandable language and take effect upon notification to the parties.

31 (1) Le conseil rédige les règlements administratifs, règles et règlements qu’il croit les plus propres à favoriser les intérêts de la chambre de commerce et la réalisation des objets de la présente loi, et il les soumet pour qu’ils soient adoptés à une assemblée générale de la chambre de commerce, convoquée à cet effet.
31 (1) The council of a corporation shall frame such by-laws, rules and regulations as appear to it best adapted to promote the welfare of the corporation and the purposes of this Act, and shall submit them for adoption at a general meeting of the corporation called for that purpose.

Pour conclure ma déclaration préliminaire, je dirais que les MEC appuient le projet de loi et qu'il est important, au cours des étapes à venir, à mesure que le Règlement sera rédigé et que la loi sera adoptée, que nous veillions à ce que les renseignements exigés soient essentiels à la sécurité et ne constituent pas un fardeau administratif supplémentaire pour les importateurs canadiens, qu'ils ne nuisent pas à notre compétitivité et qu'ils n'entraînent pas un resserrement des frontières, ce qui inquiète beaucoup nos membres.
To conclude my opening comments, CME supports the legislation, and it is important that as we proceed further along, and as regulations are drafted and the act is implemented, we need to ensure that data elements being asked for are necessary for security and do not add an administrative burden to Canadian importers, do not undermine our economic competitiveness and do not add to the border thickening, which is an important issue for our members.