Traduction de «administratifs et techniques subsistants tels » (Français → Anglais) :

La proposition de règlement sur l'Agence ferroviaire européenne (AFE) constitue, avec la proposition de refonte de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer et la proposition de refonte de la directive 2008/57/EC (interopérabilité), la partie technique du 4 paquet, centrée sur la suppression des obstacles administratifs et techniques subsistants tels que la fragmentation et la discrimination, et débouche sur des règles plus harmonisées:
The proposal for a Regulation on the European Railway Agency (ERA), along with the proposal to recast Directive 2004/49/EC on rail safety and the proposal to recast Directive 2008/57/EC (interoperability) forms the technical part of the 4th package which focuses on the removal of the remaining administrative and technical barriers such as fragmentation and discrimination, and leads to more harmonised rules by:

La situation est aggravée encore par des problèmes structurels, tels que le manque de qualifications managériales et techniques, ainsi que les rigidités qui subsistent sur les marchés de l’emploi au niveau national.
The situation is worsened by structural difficulties such as the lack of management and technical skills, and remaining rigidities in labour markets at national level.

Le programme «Énergie intelligente – Europe» établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) a contribué à la création d'un environnement favorable à la bonne mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans l'Union, en éliminant les obstacles au marché tels que le manque de prise de conscience et l'insuffisance des capacités des acteurs du marché et des institutions, les obstacles techniques ou administratifs nationaux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou des marchés du travail sous-développés pour relever le défi d'une économie à faibles émissions de CO. Un bon nombre des ces obstacles sont encore d'actualité.
The Intelligent Energy Europe Programme established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) has been instrumental in creating an enabling environment for the proper implementation of the Union’s sustainable energy policies, by removing market barriers such as insufficient awareness and capacity of market actors and institutions, national technical or administrative barriers to the proper functioning of the internal energy market or underdeveloped labour markets to match the low-carbon economy challenge. Many of those barriers are still relevant.

Le programme «Énergie intelligente – Europe» établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (17) a contribué à la création d'un environnement favorable à la bonne mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans l'Union, en éliminant les obstacles au marché tels que le manque de prise de conscience et l'insuffisance des capacités des acteurs du marché et des institutions, les obstacles techniques ou administratifs nationaux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou des marchés du travail sous-développés pour relever le défi d'une économie à faibles émissions de CO2.
The Intelligent Energy Europe Programme established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) (17) has been instrumental in creating an enabling environment for the proper implementation of the Union’s sustainable energy policies, by removing market barriers such as insufficient awareness and capacity of market actors and institutions, national technical or administrative barriers to the proper functioning of the internal energy market or underdeveloped labour markets to match the low-carbon economy challenge.

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

La conclusion qui s'impose après de tels propos consisterait tout d'abord à simplifier les formalités de douanes, car les différences qui subsistent entre les États membres sur les plans fiscal, social, administratif et juridique entravent réellement l'égalité d'accès au marché intérieur.
In our Union, this should in the first instance translate into simplification of customs formalities, because the fiscal, social, administrative and regulatory disparities between the Member States in terms of costs constitute a substantial barrier to equal access to the internal market.

considérant que certains États membres procèdent à des opérations de caractère administratif tendant à agréer les normes ; que cet agrément n'affecte en rien le contenu technique des normes ni ne limite leurs conditions d'utilisation ; qu'un tel agrément ne peut donc modifier les effets attachés, au point de vue communautaire, à une norme harmonisée et publiée;
Whereas certain Member States carry out administrative operations to approve standards ; whereas such approval neither affects the technical content of the standards in any way nor limits their conditions of use ; whereas such approval cannot therefore alter the effects, from a Community point of view, of harmonized and published standards;