Vertaling van "administratif puisse agir " (Frans → Engels) :

22. constate, sur la base du rapport de l'Agence, que son collège n'a pas les moyens de redéfinir les fonctions et attributions respectives du directeur administratif et du collège afin de remédier au chevauchement de responsabilités, mais que des mesures ont été mises en œuvre pour garantir que le directeur administratif puisse agir conformément à ses responsabilités;
22. Notes from the Agency's statement that its College has no means to redefine the respective roles and responsibilities of the Administrative Director and the College so as to solve the accountability overlap, but that measures have been implemented to ensure that the Administrative Director can act in accordance with his responsibilities;

z.11) traiter des honoraires payables par un émetteur à un conseiller en contrepartie de conseils en matière d'investissement et des services administratifs ou de gestion qui peuvent s'y ajouter, fournis à un fonds mutuel ou à un fonds d'investissement à capital fixe; z.12) prescrire les exigences relatives aux qualités requises d'une personne ou compagnie inscrite pour qu'elle puisse agir à titre de conseiller d'un fonds d'investissement; z.13) réglementer les fonds du marché à terme, et notamment :
(z.11) respecting fees payable by an issuer to an adviser as consideration for investment advice, alone or together with administrative or management services provided to a mutual fund or non-redeemable investment fund; (z.12) prescribing requirements relating to the qualification of a registrant to act as an adviser to an investment fund; (z.13) regulating commodity pools, including

L'organisme a été créé comme fondation de manière à ce qu'il puisse être indépendant du gouvernement, tant sur le plan financier qu'administratif, mais on nous a conféré le statut de fiduciaire de la Couronne, de manière à ce que nous puissions, le cas échéant, agir au nom du gouvernement, notamment en matière fiscale.
Created by way of endowment in order that the foundation might be financially as well as administratively independent of government, we were also, however, granted crown trustee status so that, as appropriate, we might act on behalf of the government in certain circumstances, notably in the field of tax.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir agir en toute équité et être légalement constitué de manière à ce qu'on puisse le juger compétent dans l'éventualité fort prévisible où son travail ferait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, et il doit être en mesure de démontrer qu'il applique, en matière de procédure et d'équité, les normes auxquelles doit se soumettre tout tribunal se trouvant à l'extrémité du continuum des tribunaux administratifs où se situent les tribunaux d'arbitrage dont les décisions peuvent portent atteinte aux droits des gens.
The transportation appeal tribunal of Canada must operate fairly and be constituted by statute in such a way that it can be expected to pass muster when challenges to its work come before the courts, as surely they will at some point, and it must be able to demonstrate that it applies, and is subject to, procedural and fairness standards appropriate to a tribunal at the extreme adjudicative-rights-affecting end of the continuum of administrative tribunals with which we are concerned.